C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRE DES ASSURANCE
PORTANT OBLIGATION D'ETABLIR DES BORDEREAUX ET ETATS MODELES PAR LES COURTIERS ET AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DES ENTREPRISES FAISANT PARTIE D'UN GROUPE D'ASSURANCE
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains et notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42,
Vu l'annexe 1 du Traité portant code des assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) notamment en ses articles 534-1 et 534-2 (ou en son livre V),
Vu l'annexe 2 du Traité portant missions et statut des Directions Nationales des Assurances notamment en son 2) attributions spécifiques,
Vu le Communiqué final du Conseil des Ministres du 24 septembre 2002 adoptant le guide de contrôle des intermédiaires d'assurances,
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) des 25, 26, 27, et 28 mars 2008,
Après avis du Comité des Experts,
Considérant que les intermédiaires d'assurances notamment les agents généraux d'assurances et les courtiers d'assurances jouent un rôle important dans le développement des assurances dans les pays membres de la CIMA,
Considérant la volonté des Etats membres de faciliter les conditions d'un développement sain et équilibré des marchés d'assurances,
Considérant que la gestion courante des intermédiaires d'assurances peut avoir un impact sur la solvabilité des sociétés d'assurances et sur leur capacité à faire face à leurs engagements vis-à-vis des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances,
Considérant que le contrôle sur pièces et sur place des intermédiaires d'assurances prévu à l'article 534-1 du code des assurances nécessite la mise en place d'instruments de contrôle efficaces,
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - TELE/FAX : (241) 73 42 88 - TELEX 5533 GO
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
ARRÊTE :
Le Règlement qui suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER : LES BORDEREAUX
Article premier : Bordereaux d’émission de primes et de commissions.
Les courtiers et agents généraux d’assurances doivent tenir par compagnie d’assurances un bordereau mensuel d’émission, d’encaissement, d’arriérés de primes et des commissions sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés à la police d’origine, soit affecter aux assurés ou sociétaires des numéros continus répondant aux mêmes exigences.
Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d’un accès facile et comporter au moins les éléments suivants :
- soit numéro de la police ou de l’avenant, soit numéro de l’assuré ou du sociétaire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;
- date de souscription, durée du contrat ;
- nom du souscripteur, de l’assuré ;
- date et heure de la prise d’effet stipulée au contrat ;
- catégories et sous-catégories d’assurance ;
- montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée ;