MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLICIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
LOI DE FINANCES DE L'ANNEE 2004
ANNEXE 1 : ANNEXE FISCAL
LOI DE FINANCES DE L'ANNEE 2004 - ANNEXE FISCALE
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ANNEXE 1 : ANNEXE FISCAL
LOI DE FINANCES DE L'ANNEE 2004 - ANNEXE FISCALE
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NOTE DE PRESENTATION GENERALE DU PROJET D'ANNEXE FISCALE A LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2004
L'objectif principal du programme du gouvernement dans le cadre du budget 2004 dit budget de normalisation est de créer les conditions d'une relance durable de l'économie.
Au cours des années précédentes, d'importantes mesures d'allègement fiscal et d'assainissement de l'économie ont été adoptées dans les annexes fiscales aux lois de finances pour les gestions 2002 et 2003.
Pour rappel, au titre de l'année 2002, les mesures suivantes peuvent être notamment citées:
- l'annulation et la réduction des créances fiscales ;
- l'exonération de l'ASDI au bénéfice des entreprises relevant d'un régime réel d'imposition; ce qui restitue à ce prélèvement son caractère de moyen de fiscalisation du secteur informel ;
- l'application du taux réduit de 10%, au titre de la taxe sur les prestations de services (TPS) à l'ensemble des services bancaires ;
- l'exonération triennale d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises créées pour reprendre d'autres entreprises en difficultés ;
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- l'exonération de la taxe de consommation sur les produits pétroliers pour les activités de pêche ;
- l'institution d'un crédit d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20 % de la valeur d'acquisition de brevets et procédés de fabrication nouveaux au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME).
Cette politique de relance de l'économie a été freinée par la crise que connaît la Côte d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002 et dont les conséquences sur l'économie se sont révélées désastreuses.
Pour aider les entreprises non seulement à affronter la situation, mais également pour les préparer à la sortie de crise, un certain nombre de mesures tant générales que sectorielles ont été prises en 2003.
Au titre de l'année 2003, les mesures adoptées visaient à réduire les charges fiscales des entreprises. Il s'agit notamment de :
- la réduction du taux de la TVA de 20 % à 18 % ;
- l'exclusion des matériels et outillages de la base de la contribution des patentes;
- l'exonération des grandes entreprises de la retenue de 10 % sur les sommes mises en paiement par le Trésor public;
- l'exonération de la TVA sur les intrants et emballages concourant à la fabrication des aliments pour bétail et animaux de basse-cour;