LE CONSEIL DES MINISTRES,
Vu le traité instituant une Organisation Intégrée de l’industrie des Assurances dans les Etats Africains et notamment en ses articles, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu la Directive N°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) ;
Vu le Règlement N°14/2002/CM/UEMOA relatif au gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme au sein de l’UEMOA adopté le 19 Septembre 2002 ;
Vu la Loi Uniforme du 20 mars 2003 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
Vu le Règlement N°01/03-CEMAC-UMAC-CM du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale.
Vu la Directive N°04/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;
Vu la Loi Uniforme du 28 mars 2008 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 03 octobre 2008 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) des 01 et 02 octobre 2008 ;
Après avis du Comité des Experts ;
Considérant le rôle prépondérant des organismes d’assurances dans le financement des économies des Etats Membres de la Conférence ;
Considérant que l’utilisation des organismes d’assurances pour le blanchiment de capitaux risque de compromettre leur solidité, leur stabilité et leur crédibilité ainsi que la fiabilité du système économique et financier en général ;
Considérant que la mise en place de procédures internes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme par les organismes d’assurances sont des mesures complémentaires nécessaires pour l’efficacité des mesures contenues dans les dispositifs communautaires mises en place par les Autorités des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique de l’Afrique Centrale (CEMAC) ;
DECIDE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 er : Objet Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositifs réglementaires de lutte contre le blanchiment des capitaux et de lutte contre le terrorisme dans les Etats Membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) par les organismes d’assurances.
Article 2 : Définitions Au sens du présent règlement, on entend par : CIMA ou la Conférence : La Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances. CRCA ou la Commission : La Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
Lois ou Réglementations : La Directive N°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), le Règlement N°14/2002/CM/UEMOA relatif au gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le