REGLEMENT n° 01 /CIMA/PCMA/CE/SG/2024 PORTANT SUR LA DISTRIBUTION ET LA GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR VOIE NUMERIQUE/ELECTRONIQUE

CIMA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES

CONSEIL DES MINISTRES

REGLEMENT n° 01 /CIMA/PCMA/CE/SG/2024 PORTANT SUR LA DISTRIBUTION ET LA GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR VOIE NUMERIQUE/ELECTRONIQUE

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États Africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42,

Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 16 janvier 2024,

Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) des 27 novembre au 08 décembre 2023,

Après avis du Comité des experts,

DECIDE :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Définitions

Les définitions et dispositions du code des assurances prévalent pour les termes non définis par le présent règlement.

Aux fins du présent règlement, on entend par :

1. Autorités de supervision : la Commission, le Secrétariat Général de la CIMA, les Directions Nationales des Assurances
2. Autres Autorités de supervision : les Banques Centrales, la Commission Bancaire, les Autorités de Régulation des Télécommunications, les Autorités en charge de la protection des données à caractère personnel
3. Banque Centrale : Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et/ou Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC)
4. CIMA ou la Conférence : La Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances
5. Commission : Commission Régionale de Contrôle des Assurances
6. Commission Bancaire : Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (CB-UMOA) et/ou Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC)
7. Contrat d'assurance par voie numérique/électronique : contrat d'assurance distribué et géré entièrement ou partiellement par voie numérique/électronique et notamment par téléphonie mobile et internet
8. Dispositions prudentielles : l'ensemble des règles définies dans le cadre de la surveillance prudentielle des entreprises d'assurances

B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org

• 2 -

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES

1. Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique

1. Droit de rétractation : droit permettant aux consommateurs de changer d'avis et de renoncer à l'achat d'un produit ou d'un service dans un laps de temps limité

1. Entreprise d'assurance : entreprise d'assurance et de microassurance

1. Interopérabilité : la capacité que possède un système de gestion et de distribution de contrats d'assurance par voie numérique/électronique, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres systèmes existants ou futurs et à partager des informations et ce, sans restriction d'accès

1. Intermédiaires : intermédiaires au sens des livres V et VII du code des assurances et prestataires de services techniques (PST)

1. Loi relative à la protection des données à caractère personnel : loi régissant la protection des données à caractère personnel dans chaque Etat membre de la CIMA