C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 001 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DU CONGO (AGC) BP 1011 - BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 95ème session ordinaire du 29 avril au 04 mai 2019 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant que la situation financière de la société Assurances Générales du Congo (AGC) fait ressortir un besoin de financement d'au moins trois milliards quarante-cinq millions (3 045 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ;
Considérant la situation des fonds propres de moins trois cent quatre-vingt-huit millions (– 388 000 000) de francs CFA au 31 décembre 2016 ;
Considérant le niveau de bons à payer à au moins deux milliards cent soixante-un millions (2 161 000 000) de francs CFA au 31 septembre 2018 ;
Considérant le niveau de pénalités de retard non payées sur les sinistres (672 millions de francs CFA) ;
Considérant les insuffisances relevées dans la gestion administrative, technique et comptable ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats,
DECIDE :
Article 1er : la société Assurances Générales du Congo (AGC) est mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances avec restriction de la libre disposition des actifs, conformément aux dispositions de l'article 321 et 321-3 du code des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales en République du Congo.
Fait à Abidjan, le 04 MAI 2019
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