C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT MONSIEUR SODJINOU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AFRICAINE DES ASSURANCES CONGO POINTE NOIRE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en session spéciale du 10 au 12 mars 2020 à Douala (République du Cameroun),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en son article 312 ;
Considérant l'emprunt contracté par Monsieur SODJINOU Dominique auprès de la société qu'il dirige, en violation des dispositions de l'article 450 l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés et du GIE, sur les conventions interdites.
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur SODJINOU Dominique, Directeur général de la société Africaine des Assurances du Congo, en application des dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales en République du Congo.
Fait à Douala, le 12 MARS 2020
Pour la Commission
Le Président
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