C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 006 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016 INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DU CONGO VIE (AGC VIE) BP 1110 FAX (242) 22 281 53 22 BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 83ème session ordinaire du 25 au 29 avril 2016 à Dakar (République du Sénégal);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le non respect des dispositions de l'article 75 du code des assurances relatives à la transmission de l'information annuelle aux assurés par la société;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Congo,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé à la société Assurances Générales du Congo Vie (AGC Vie) une amende de 0,1% sur l'assiette de contribution aux frais de contrôle de l'exercice 2014, payable dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Congo.
Fait à Dakar, le 29 AVR. 2016
Pour la Commission,
Le Président
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