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Arrêté

ARRÊTE n° 602 MEFF. DOUANES du 5 mai 1980

Côte d'Ivoire · Adoption : 5 mai 1980

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Plan de Côte d'Ivoire agréant la Société ivoirienne de Montage et d'Exploitation automobile (S.I.M.E.A.) au régime tarifaire plus favorable pour le montage de véhicules automobiles relevant des rubriques 8.704 et 8.705 du tarif des Douanes. Il homologue les collections de pièces destinées à ce montage et prévoit une période transitoire de 14 mois pour les collections non conformes aux notes complémentaires du chapitre 87. L'annexe énumère…

794 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 12 juin 1980

Vu le décret n° 72-724 du 13 novembre 1972, déterminant les conditions d'octroi d'un régime tarifaire plus favorable pour certaines marchandises, en fonction de leur destination effective ;

Vu la décision n° 372 MEF. CAB. du 28 avril 1975 du ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, relative à la commission pour l'agrément d'entreprises à un régime tarifaire favorable ;

Vu les demandes présentées par la Société ivoirienne de Montage et d'Exploitation automobile ;

Sur le rapport du directeur général des Douanes, président de la commission d'agrément d'entreprises à un régime tarifaire plus favorable ;

ARRÊTE :

Article premier. — La Société ivoirienne de Montage et d'Exploitation automobile (S.I.M.E.A.), dont le siège est à Abidjan, zone industrielle, boulevard de vridi, 01 B.P. 161 Abidjan 01, inscrite au registre du commerce d'Abidjan sous le numéro 5 977, est agréée au régime tarifaire plus favorable aux fins de montage dans ses ateliers des véhicules automobiles définis aux rubriques 8.704 et 8.705 du tarif des Douanes.

Art. 2. — Sont homologuées les collections des pièces destinées au montage des véhicules désignés à l'annexe 1 du présent arrêté, pour être admises au régime tarifaire plus favorable.

Art. 3. — L'annexe 1 du présent arrêté est révisable en cas de besoin.

Art. 4. — 1° A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pendant une période de 14 mois, les collections de pièces importées par S.I.M.E.A. destinées au montage des véhicules automobiles définis aux rubriques 8.704 et 8.705 du tarif des Douanes, qui ne répondent pas entièrement aux normes fixées par la note complémentaire (2) du chapitre 87, sont admises à titre transitoire au régime tarifaire plus favorable et seront en conséquence déclarées sous les rubriques 8.704 ou 8.705 ;

2° A l'expiration du délai de 14 mois, les collections définies ci-dessus devront être conformes aux normes fixées par les notes complémentaires (1) et (2) du chapitre 87 du tarif des Douanes.

A défaut, les homologations des véhicules assemblés avec ces collections seraient caduques de plein droit et les véhicules correspondant seraient soumis à la fiscalité de droit commun.

Art. 5. — Le directeur général des Douanes est chargé de l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Abidjan le 5 mai 1980.

KONE ABDIOULAYE.

ANNEXE

à l'arrêté n° 602 MEFF. DOUANES du 5 mai 1980, relatif à l'agrément de la Société ivoirienne de Montage et d'Exploitation automobile au régime tarifaire plus favorable pour le montage de véhicules automobiles, et à l'homologation des des collections admises à ce régime,

Collection homologuées de pièces destinées au montage des véhicules ci-après désignés :

1 — 1. — VOITURES POUR LE TRANSPORT EN COMMUN DES PERSONNES

Chassis avec moteur et carrosseries Hino-Motors JaponPuissance indiquée (en kw)
KM 41066,24
Texte intégral

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