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Arrêté · n° 166

ARRETE N°166 DU 2 AVRIL 1987 FIXANT LES TAUX MAXIMA DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE MISSION EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL DES MAIRES, ADJOINTS AUX MAIRES, PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE DELEGATIONS SPECIALES

Côte d'Ivoire · 166 · Adoption : 2 avril 1987

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté conjoint fixant les taux journaliers maxima des indemnités forfaitaires de mission à l'étranger pouvant être allouées aux maires, adjoints aux maires, présidents et vice-présidents de délégations spéciales. Les taux sont déterminés par catégorie de communes selon l'importance de la population, par référence aux groupes du décret n° 87-36 du 14 janvier 1987. Le texte prévoit la publication au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Article 1er : Les taux journaliers maxima dans la limite desquels le conseil municipal ou le conseil de la ville d'Abidjan peut allouer au maire, adjoint au maire, président et vice- président de délégation spéciale des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national sont fixés ci-après par catégorie de communes, selon l'importance de leur population et par référence aux groupes prévus par le décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 susvisé :

1° communes de moins de 15.000 habitants: le taux applicable aux fonctionnaires de l'Etat du groupe A ;

2° communes de 15.001 à 50.000 habitants : le taux applicable aux fonctionnaires de l'Etat du groupe A majoré de vingt pour cent ;

3° communes de 50.001 à 100.000 habitants et ville d'Abidjan : le taux applicable aux fonctionnaires de l'Etat du groupe A majoré de quarante pour cent ;

4° communes de plus de 100.000 habitants et ville d'Abidjan : le taux applicable aux fonctionnaires de l'Etat du groupe A majoré de soixante cinq pour cent.

Article 2 : Le présent arrêté conjoint sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

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