Article 1er : Il est institué une commission consultative interministérielle pour l'examen des armoiries des communes.
Article 2 : La commission consultative interministérielle pour l'examen des armoiries des communes est composée comme suit :
le représentant du ministre de l'intérieur, président ;
le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, membre ;
le représentant du ministre des affaires culturelles, membre ;
le représentant du ministre du développement rural, membre ;
le représentant du ministre du tourisme, membre ;
le représentant de la commune concernée, membre.
Article 3 : Les membres de la commission se réuniront sur convocation de son président.
Article 4 : Le présent arrêté qui rapporte le n° 133/INT/DCL du 6 juin 1983 sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.