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Arrêté · n° 207/INT/DCL

ARRETE N° 207/INT/DCL DU 8 OCTOBRE 1984 MODIFIANT L'ARRETE N° 133/INT/DCL DU 6 JUIN 1983 INSTITUANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARMOIRIES DES COMMUNES

Côte d'Ivoire · 207/INT/DCL · Adoption : 8 octobre 1984

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté modifiant un arrêté antérieur de 1983 instituant une commission consultative des armoiries des communes. Il crée une commission consultative interministérielle chargée de l'examen des armoiries des communes et en fixe la composition (représentants de l'intérieur, de la justice, des affaires culturelles, du développement rural, du tourisme et de la commune concernée). La commission se réunit sur convocation de son président. L'arrêté rapporte le texte de 1983 et prévoit son…

Article 1er : Il est institué une commission consultative interministérielle pour l'examen des armoiries des communes.

Article 2 : La commission consultative interministérielle pour l'examen des armoiries des communes est composée comme suit :

le représentant du ministre de l'intérieur, président ;

le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, membre ;

le représentant du ministre des affaires culturelles, membre ;

le représentant du ministre du développement rural, membre ;

le représentant du ministre du tourisme, membre ;

le représentant de la commune concernée, membre.

Article 3 : Les membres de la commission se réuniront sur convocation de son président.

Article 4 : Le présent arrêté qui rapporte le n° 133/INT/DCL du 6 juin 1983 sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

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