Base juridique africaine
Texte juridique · n° 02334/MEMFPMA/DGFP/DFRC

Procédure de mise en formation ou stage à l'étranger des fonctionnaires et agents de l'État

Côte d'Ivoire · 02334/MEMFPMA/DGFP/DFRC · Adoption : 31 octobre 2025

Ce document définit la procédure à suivre pour les fonctionnaires ivoiriens souhaitant suivre une formation ou un stage à l'étranger. Il précise les documents à fournir, les délais (31 mars), les critères d'éligibilité (ancienneté, titularisation) et les étapes d'approbation (Commission Interministérielle, Conseil des Ministres). Il mentionne l'exigence d'un visa Étude pour le Canada et l'attestation du Secrétariat Général du Gouvernement comme autorisation finale.

KKJM/KYJF MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

LE DIRECTEUR GENERAL

N° 02334/MEMFPMA/DGFP/DFRC

Abidjan, le 3.1 OCT 2025

PROCEDURE DE MISE EN FORMATION OU STAGE A L'ETRANGER DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT

Conformément au décret n° 2025-291 du 07 mai 2025, portant organisation de la formation continue des Fonctionnaires et Agents de l'Etat, la procédure de mise en formation hors Côte d'Ivoire s'établit comme suit :

  1. Le fonctionnaire candidat à une formation ou à un stage à l'étranger est tenu de retirer une fiche de demande de mise en formation/stage hors Côte d'Ivoire ainsi qu'une déclaration sur l'honneur à partir de son espace fonctionnaire (rubrique mise en formation hors Côte d'Ivoire).

Ces deux documents dûment renseignés par l'intéressé (e) sont transmis à la Commission Interministérielle par la Direction des Ressources Humaines du Ministère dont il relève, accompagnés de l'avis de la Commission Ministérielle. La date limite de transmission est fixée au 31 mars de chaque année.

  1. Conformément à l'article 50 du décret susmentionné, les demandes de candidature doivent indiquer les références du candidat (nom, prénoms, âge, emploi, matricule, poste occupé) ; la nature, durée et motivation du cycle, séminaire, stage/formation ; l'établissement de formation et sa situation géographique ; le service ou organisme de stage ; le titre ou diplôme attendu ; le coût et la source de financement.

Pour les fonctionnaires dont la formation est prévue se dérouler au Canada, un visa Etude est exigé.

  1. Toute candidature retenue par la Commission Interministérielle de la formation continue, est soumise à l'approbation du Conseil des Ministres, sur saisine du Ministre chargé de la Fonction Publique. (Cf. Article 52 du décret du 07 mai 2025)
  1. Le fonctionnaire ne peut se rendre dans le pays où il doit suivre la formation, qu'à la suite de la délivrance de l'attestation du Secrétariat Général du Gouvernement valant autorisation de mise en formation ou stage hors Côte d'Ivoire. L'attestation est remise par la Direction de la Formation et du Renforcement des Capacités du Ministère en charge de la Fonction Publique.

NB : Seul le fonctionnaire titularisé peut participer à une formation de courte durée (plus de 21 jours à 09 mois), quant à la formation de longue durée (09 mois à 03 ans, prolongation y comprise), elle n'est ouverte qu'au fonctionnaire totalisant au moins trois (03) ans d'ancienneté de service.

SORO Gninagafol

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION - DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE - DIRECTION DE LA FORMATION ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITES - Bd ANGOUVANT - TEL:227.20.25.90.13

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains textes juridiques publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.