République de Côte d’Ivoire Union - Discipline - Travail Porte-parolat du Gouvernement
DU MERCREDI 10 JUILLET 2024
Le mercredi 10 juillet 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/- Mesures Générales Projets de décrets B/- Mesures Individuelles C/- Communications D/- Divers
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A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Programme de Renforcement de la Sécurisation Foncière Rurale (PRESFOR).
Ce décret intervient en prélude au lancement officiel du PRESFOR conçu pour accélérer et étendre le processus de numérisation de la gestion foncière rurale coutumière à l’ensemble du territoire national. Il autorise le traitement de données à caractère personnel pour les nécessités de la mise en œuvre du programme, fixe la durée de la conservation des données, et précise les obligations à la charge de l’Agence Foncière Rurale (AFOR) et des acteurs intervenant dans la collecte et le traitement des données.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret accordant une subvention aux exportateurs nationaux de cacao.
Cette subvention est accordée aux exportateurs nationaux de café et de cacao pour les quatre (4) prochaines campagnes, à savoir les campagnes 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Prise conformément à l’ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao, cette mesure vise à promouvoir l’émergence de champions nationaux dans les différents secteurs de
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l’économie du café et du cacao, et à assurer durablement leur compétitivité sur le marché national et international.
3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la section antiterroriste du Tribunal de Première Instance d’Abidjan.
La section antiterroriste est créée en remplacement de la Cellule spéciale d’enquête, d’instruction et de lutte contre le terrorisme du Tribunal de Première Instance d’Abidjan. Elle comprend une formation d’enquête et de poursuite, une formation d’instruction et une chambre de jugement, renforcées et réaménagées au mieux en vue de prévenir et de lutter efficacement contre le terrorisme et les infractions connexes sur l’ensemble du territoire national. Au-delà des actes de terrorisme et de ceux ayant un lien direct avec le terrorisme, ce décret étend, conformément au Code de procédure pénale,