SECRETARIAT TECHNIQUE POST-REM
République de Côte d’Ivoire
Union - Discipline - Travail
PLAN D’ACTION POST-REM
RAPPORT
EVALUATION DES RISQUES SECTORIELS LIES
AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES
JUIN 2024
SOMMAIRE LISTE DES FIGURES............................................................................................................. 3 LISTE DES TABLEAUX ........................................................................................................ 3 LISTE DES ABREVIATIONS ET SIGLES .......................................................................... 3 RESUME ................................................................................................................................... 4 INTRODUCTION .................................................................................................................... 5 I- METHODOLOGIE ...................................................................................................... 6 II- LA PROFESSION DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET CARACTERISTIQUES INHERENTES AU SECTEUR ................................................. 7 III- NATURE DES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LE SECTEUR .. 11 IV- NATURE DE LA CLIENTELE ............................................................................. 16 V- PORTEE GEOGRAPHIQUE DES ACTIVITES DU SECTEUR ...................... 16 VI- NATURE DES CANAUX DE DISTRIBUTION (Mode de désignation des MJ)
VII- QUALITE ET DIFFICULTES D’OBTENTION DES INFORMATIONS ....... 18 CONCLUSION ....................................................................................................................... 19 RECOMMANDATIONS ....................................................................................................... 20 BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................. 21 ANNEXES ............................................................................................................................... 22
LISTE DES FIGURES
FIGURE 1 : Répartition des Mandataires Judiciaires FIGURE 2 : le nombre de procédures collectives de 2021 à 2023
LISTE DES TABLEAUX TABLEAU 1 : RÉCAPITULATIF DE L’ÉVALUATION DES RISQUES
LISTE DES ABREVIATIONS ET SIGLES
AUPCAP : Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif du 10 septembre 2015 BC : Blanchiment de Capitaux CEDEAO : Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières CNCMJ : Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires DOS : Déclarations d’Opérations Suspectes EPNFD : Entreprises et Professions Non Financières Désignées ENR : Évaluation Nationale des Risques ESR : Évaluation Sectorielle des Risques FT : Financement du Terrorisme FP : Financement de la Prolifération des armes de destruction massive GAFI : Groupe d’Action Financière LBC/FT/FP : Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des armes de destruction massive MJ : Mandataire Judiciaire PADM : Prolifération des armes de destruction massive PPE : Personne Politiquement Exposée REM : Rapport d’Évaluation Mutuelle
RESUME Le présent rapport évalue les vulnérabilités inhérentes du secteur des Mandataires Judiciaires.
L’analyse du secteur a montré que le niveau de vulnérabilité inhérente des Mandataires Judiciaires est « Moyen ».
Le niveau de cette vulnérabilité inhérente s'explique par la faible taille et la simplicité de leur structure qui offre un nombre très limité de produits et de services vulnérables.
Aussi, les volumes et la fréquence des produits et services sont considérés comme modérés même si ce secteur interagit avec des tiers, des PPE et clients ayant des professions ou des entreprises vulnérables. Les transactions et les opérations qui ne sont pas réalisées dans l’anonymat, sont menées exclusivement au niveau national et n'impliquent pas de juridictions ou de domaines de préoccupation.
Pour prendre en compte les insuffisances constatées et permettre au secteur d’être conforme aux recommandations du GAFI, les recommandations ci-après ont été formulées
- Rendre la Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires plus
opérationnelle en la dotant de capacités techniques, matérielles et financières. 2. Inciter la Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires à jouer pleinement son rôle d’autorité de contrôle prévu par la législation en vigueur