République de Côte d’Ivoire Union - Discipline - Travail Porte-parolat du Gouvernement
DU MERCREDI 26 JUIN 2024
Le mercredi 26 juin 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets C/-Communications D/-Divers
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A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi de ratification :
• le premier projet de loi porte autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de l’Accord portant création de l’Organisation Internationale du Café (OIC), adopté le 09 juin 2022.
En juin 2022, le Conseil International de l’OIC a adopté un nouvel Accord en remplacement de l’Accord International de 2007 sur le Café, arrivé à échéance en février 2024. Ce nouvel Accord introduit plusieurs innovations comprenant notamment la mise en place de mécanismes financiers visant à aider les pays membres en situation difficile et l’inclusion dans le Comité des membres affiliés de représentants des acteurs du secteur privé et de la société civile, en vue d’assurer la transparence et la pérennité de l’Organisation. La ratification de l’Accord International de 2007 sur le Café permettra à notre pays de renforcer le secteur du café et de favoriser son expansion au profit des acteurs de toute la chaîne de valeur nationale du café.
• le deuxième projet de loi porte autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de l’Accord portant établissement de la Banque de Développement SHELTER- AFRIQUE.
La Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE a été créée en octobre 2023, à partir de la transformation de l’institution panafricaine, l’ex
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société SHELTER AFRIQUE, en une banque de financement du logement en Afrique. La banque est dotée d’un capital d’un milliard de dollars américains réparti entre les pays membres et plusieurs institutions panafricaines. La ratification des statuts de la Banque de Développement SHELTER- AFRIQUE permettra à notre pays, notamment au secteur du logement, de bénéficier d’appuis financiers importants pour le financement de la production de logements à coûts abordables.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n°2022-349 du 1er juin 2022 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC), tel que modifié par le décret n° 2022-982 du 21 décembre 2022.
Ce décret modificatif vise à répondre à l’exigence de transparence et à assurer une gestion efficiente des fonds gelés, saisis ou confisqués confiés à l’AGRAC. Il institue, à cet effet, un contrôle permanent des comptes de l’AGRAC, à