Annexe fiscale 2003 - Côte d'Ivoire

L'annexe fiscale 2003 de la Côte d'Ivoire aménage la législation fiscale pour se conformer aux directives de l'UEMOA. Elle modifie les droits d'accises sur les boissons, réduit le taux de TVA de 20% à 18%, et ajuste les règles de déduction pour les entreprises de transport. Elle instaure de nouvelles retenues à la source sur les rémunérations versées à certaines professions indépendantes et modifie les modalités de paiement de l'impôt sur les bénéfices. Elle prévoit également des exonérations…

SYNTHÈSE ANNEXE FISCALE 2003

N° D'ARTICLES ANNEXE FISCALE 2003	OBJET	DISPOSITIONS A PRENDRE
ARTICLE 1ER	Aménagement de la législation fiscale au regard de la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 Décembre 19938.	• Les œuvres d'art originales complètent la liste des exonérations de l'article 235 - I du CGI • Article 242 bis: les délais d'instruction : 2 mois maximum pour les opérations à l'exportation et assimilés. 3 mois pour les autres cas de remboursements à compter de la date de réception du dossier par le service compétent. • Le remboursement: 15 jours suivant la date de la décision.
ARTICILE 2	Aménagement des taxes spécifiques sur les boissons (conformément à la directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22/12/1998).	Art 225 et 256 du CGI: Les droits d'accises sur les boissons sont remplacés par un système d'imposition ad valorem
ARTICLE 3	Réduction du taux de la TVA (cf directive n° 2 de l'UEMOA)	• Art 225 CGI: 18% au lieu de 20% • Art 24 loi n° 94-201 du 08/041994 (ART. 228-4 du CGI) • Le taux de TV A exigible sur la marge de distribution des tabacs, cigares et cigarettes est de 21,31 % sur une base hors taxe de 23,76%.

N° D'ARTICLES ANNEXE FISCALE 2003	OBJET	DISPOSITIONS A PRENDRE
ARTICLE 4	Aménagement du droit à déduction au profit des entreprises de Transport assujetties à la TVA par option.	Art 228 bis du CGI Désormais, les entreprises optant pour leur assujettissement à la TV A devront pouvoir déduire la taxe supportée sur : • L'acquisition des véhicules de Transport Public (personne ou marchandises) • La réparation • Les produits pétroliers consommés par ces véhicules • Limite forfaitaire: 95 %
ARTICILE 5	Exonération de la TVA sur les intrants concourant à la fabrication des aliments pour bétail et animaux de basse-cour et les emballages servant à leur conditionnement.	Art 235-1 du CGI « 36% » Exonération des intrants concernés
ARTICLE 7	Obligations comptables des assujettis relevant du Régime de l'impôt synthétique (Référence au système minimal de trésorerie prévue par le SYSCAO)	Art 32 quinquies 1° du CGI • Un registre chronologique consignant toutes les factures des achats et des dépenses. • Un registre chronologique numérique consignant les factures des ventes ou des prestations réalisées. N.B : Documents à conserver pendant 3 ans