SYNTHÈSE ANNEXE FISCALE 2003
| N° D'ARTICLES ANNEXE FISCALE 2003 | OBJET | DISPOSITIONS A PRENDRE |
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| ARTICLE 1ER | Aménagement de la législation fiscale au regard de la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 Décembre 19938. | • Les œuvres d'art originales complètent la liste des exonérations de l'article 235 - I du CGI • Article 242 bis: les délais d'instruction : 2 mois maximum pour les opérations à l'exportation et assimilés. 3 mois pour les autres cas de remboursements à compter de la date de réception du dossier par le service compétent. • Le remboursement: 15 jours suivant la date de la décision. |
| ARTICILE 2 | Aménagement des taxes spécifiques sur les boissons (conformément à la directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22/12/1998). | Art 225 et 256 du CGI: Les droits d'accises sur les boissons sont remplacés par un système d'imposition ad valorem |
| ARTICLE 3 | Réduction du taux de la TVA (cf directive n° 2 de l'UEMOA) | • Art 225 CGI: 18% au lieu de 20% • Art 24 loi n° 94-201 du 08/041994 (ART. 228-4 du CGI) • Le taux de TV A exigible sur la marge de distribution des tabacs, cigares et cigarettes est de 21,31 % sur une base hors taxe de 23,76%. |
| N° D'ARTICLES ANNEXE FISCALE 2003 | OBJET | DISPOSITIONS A PRENDRE |
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| ARTICLE 4 | Aménagement du droit à déduction au profit des entreprises de Transport assujetties à la TVA par option. | Art 228 bis du CGI Désormais, les entreprises optant pour leur assujettissement à la TV A devront pouvoir déduire la taxe supportée sur : • L'acquisition des véhicules de Transport Public (personne ou marchandises) • La réparation • Les produits pétroliers consommés par ces véhicules • Limite forfaitaire: 95 % |
| ARTICILE 5 | Exonération de la TVA sur les intrants concourant à la fabrication des aliments pour bétail et animaux de basse-cour et les emballages servant à leur conditionnement. | Art 235-1 du CGI « 36% » Exonération des intrants concernés |
| ARTICLE 7 | Obligations comptables des assujettis relevant du Régime de l'impôt synthétique (Référence au système minimal de trésorerie prévue par le SYSCAO) | Art 32 quinquies 1° du CGI • Un registre chronologique consignant toutes les factures des achats et des dépenses. • Un registre chronologique numérique consignant les factures des ventes ou des prestations réalisées. N.B : Documents à conserver pendant 3 ans |