REPUBLICIQUE DE COTE D'IVOIRE
UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
MINISTERE D'ETAT
MINISTERE DE L'ECONOMIE
ET DES FINANCES
LOI DE FINANCES DE L'ANNEE 2005
ANNEXE 1 : ANNEXE FISCALE
ANNEXE FISCALE 2005
MINISTERE D'ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
NOTE DE PRESENTATION GENERALE
DU PROJET D'ANNEXE FISCALE A LA LOI
DE FINANCES DE L'ANNEE 2005
La politique fiscale du Gouvernement s'est traduite depuis 2001 par l'adoption d'importantes mesures en faveur du secteur privé. Il s'agit notamment des mesures d'allégements fiscaux, d'assainissement des états financiers des entreprises, de lutte contre la fraude et de rationalisation du système fiscal.
Dans un contexte normal, les réformes engagées, tout en permettant l'amélioration du rendement des impôts, étaient de nature à créer les conditions d'une relance durable de l'économie. Mais, en raison de la persistance de la crise et de la répétition des troubles, les entreprises n'ont pu tirer bénéfice de l'ensemble des mesures qui ont été prises en leur faveur.
Au contraire, le nombre de secteurs d'activité et d'entreprises en difficulté s'est accru.
L'année 2005 devait connaître une pause dans les réformes d'une part et d'autre part, permettre une évaluation des mesures adoptées depuis 2001 et fixer les nouvelles orientations pour les années à venir.
Mais, compte tenu de la dégradation de la situation des entreprises, notamment depuis les événements de novembre 2004, l'adoption de mesures additionnelles s'est imposée comme une nécessité urgente afin de recréer les conditions de la confiance et de la poursuite de leurs activités.
Ces mesures s'inscrivent donc dans une perspective de stabilisation de l'économie. Pour l'essentiel, les dispositions contenues dans le présent projet d'annexé fiscale sont de cinq ordres :
- le soutien à l'entreprise ;
- les mesures de caractère social ;
- les mesures de lutte contre la fraude ;
- les mesures de rationalisation du dispositif fiscal ;
- les mesures d'ordre technique.
I/ MESURES DE SOUTIEN A L'ENTREPRISE
Les principales mesures en faveur de l'entreprise sont celles proposées dans le cadre du Comité de crise mis en place à la suite des événements de novembre 2004.
Par ailleurs, diverses autres mesures sont proposées en faveur de secteurs en difficulté.
A/ Mesures pour faire face aux effets des événements de novembre 2004
Les événements des 06, 07 08 et 09 novembre dernier ont occasionné d'importants dégâts dans l'économie, entraînant des destructions totales ou partielles de certaines entreprises et des pertes de compétitivité pour d'autres. Ces entreprises sinistrées ont été classées en deux groupes.
Le premier groupe est composé des entreprises directement sinistrées. Il s'agit de celles dont les immobilisations corporelles de l'actif immobilisé ont été détruites totalement ou partiellement.
Le deuxième groupe est composé des entreprises indirectement sinistrées. Ce sont celles qui ont perdu des parts de marché ou leur compétitivité du fait de la baisse brutale des activités de leurs partenaires (clients, fournisseurs).