République de Côte d’Ivoire Union - Discipline - Travail Porte-parolat du Gouvernement
DU MERCREDI 14 FEVRIER 2024
Le mercredi 14 février 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales – Projets de loi – Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi relatifs au système pénal :
- un projet de loi modifiant la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant
Code pénal ;
- un projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018
portant Code de procédure pénale ;
- un projet de loi modifiant la loi n° 2015-493 du 07 juillet 2015 portant
répression du terrorisme ;
- un projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale.
Depuis quelques années, l’Etat a procédé à l’adoption de plusieurs instruments juridiques notamment dans les domaines de la lutte contre la cybercriminalité, la corruption et les infractions assimilées, le terrorisme et le blanchiment de capitaux ainsi que le trafic et l'usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et vénéneuses. En outre, le Code pénal et le Code de procédure pénale ont fait l’objet de réformes totales, dotant ainsi le pays de mécanismes de répression adaptés aux activités criminelles en lien avec les progrès technologiques. Les modifications apportées par ces différents projets de loi visent à améliorer et à renforcer l’ensemble de ce dispositif répressif, en vue de lutter durablement contre les différentes manifestations de la criminalité organisée. Ils introduisent notamment des mécanismes innovants tels que les mesures de saisies spéciales ainsi que les techniques spéciales d’enquête, apportent une définition unique et extensive du terrorisme avec des peines privatives de liberté allant jusqu’à l’emprisonnement à vie, et initient une réforme profonde de l’entraide judiciaire.
2- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant code de déontologie médicale.
Ce projet de nouveau code de déontologie médicale prend en compte les nouvelles responsabilités des praticiens, au regard des progrès scientifiques et technologiques. Il intègre, en outre, les nouvelles dispositions communautaires de l’espace CEDEAO adoptées en 2012, pour l’harmonisation de la déontologie médicale. Ainsi, il prévoit des innovations majeures relativement aux droits et obligations des membres des professions médicales aussi bien en temps de paix que de conflit armé.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets relatifs à la recherche minière :