(Inscription initiale)
Notion : Etablissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l’Etat partie dans lequel il se situe (prendre des contacts, recueillir des informations, fournir des renseignements pour le compte de la maison mère ou assurer la publicité de celle-ci). Il peut être l’établissement d’une société étrangère (art.120-3 AUSGIE).
Lieu: Greffe du Tribunal du lieu de situation du bureau de représentation ou de liaison
NB : la demande aux fins d’immatriculation du bureau de représentation peut également se faire en ligne sur le site Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation Etribcom).
Délai : Dans le mois de création du bureau de représentation ou de liaison (art. 48 al. 1 AUDCG)
Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)
1° - Une demande d’immatriculation disponible au greffe ou requête (art. 48 al. 2AUDCG)
2° - A l’appui de la demande, les pièces suivantes (article 47 AUDCG) - 1 copie certifiée conforme de l’acte fondateur + 1 photocopie dudit acte ; - 2 copies de la liste certifiée conforme du représentant ou du directeur ayant le pouvoir de représentation et de direction du bureau de représentation ou de liaison ; - 1 copie de la pièce justifiant de l’identité du représentant ou du directeur; - 1 copie du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur timbrée et signée du représentant ou du directeur ayant le pouvoir de représentation et de direction du bureau de représentation et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou par le document qui en tient lieu ; - 1 copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail enregistré au service des Impôts ou à défaut timbré ou du titre d’occupation du principal établissement ;
FRAIS : 10 000 FCFA (Immatriculation initiale)
FRAIS ANNEXES : 5 000 FCFA (Procès-verbal de dépôt) et 2 000 FCFA (Scan des pièces)
N.B : A titre d’information, en cas de modification ou de radiation (cf modification pers. morale) ❖ les frais sont à 10 000 FCFA ❖ les frais annexes de procès-verbal de dépôt sont à 5 000 FCFA et 2 000 FCFA pour le scan des pièces.