PHYSIQUES
Lieu : Greffe du Tribunal du lieu d’exploitation du commerce
NB : la demande aux fins d’immatriculation peut également se faire par voie électronique sur le site Web du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans le menu « Etribcom » (cf guide d’utilisation) ;
Délai : Dans le premier mois de l’exercice de l’activité
Pièces à fournir : (Sous peine de rejet)
1° - Une demande d’immatriculation disponible au greffe ou requête (article 44 AUDCG) ;
2° - A l’appui de la demande, les pièces suivantes (article 45 AUDCG) - 1 extrait d’acte de naissance ou tout document administratif justifiant de l’identité du demandeur ; - 1 extrait d’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou tout document justifiant dudit régime ; - 1 copie du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur dûment timbrée, signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 de l’AUDCG. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation par un extrait du casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ; - 1 certificat de résidence datant de moins de six (06) mois établi dans le ressort du lieu d’exercice de l’activité ; - 1 copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail enregistré au service des Impôts ou à défaut timbré ou du titre d’occupation du principal établissement ; ❖ En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ; ❖ Le cas échéant, une autorisation d’exercer le commerce (pour les mineurs et les activités soumises à autorisation préalable) ; ❖ Une copie de la carte grise du véhicule portant le nom du requérant ou à défaut la demande de mutation dûment légalisée + 1 copie de la carte grise du véhicule (pour l’activité de transport) ❖ Le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers ;
FRAIS : 10 000 FCFA (Immatriculation initiale)
FRAIS ANNEXES : 5000 FCFA (Procès-verbal de dépôt) et 500 FCFA (Scan des pièces)