République de Côte d’Ivoire Union - Discipline - Travail Porte-parolat du Gouvernement
DU MERCREDI 29 AVRIL 2026
Le mercredi 29 avril 2026, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h 00 à 14h 00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales, – Projets de loi – Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :
• le premier projet de loi porte règlementation bancaire en République de Côte d’Ivoire.
En cohérence avec la loi uniforme portant réglementation bancaire, en vigueur au sein de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), le projet de loi portant règlementation bancaire en Côte d’Ivoire intègre les mutations récentes intervenues dans l’environnement bancaire régional. Il traduit l’impact du développement des nouvelles technologies et prend en compte les enjeux de l’inclusion financière ainsi que ceux du financement des activités économiques. A cet effet, il introduit dans le champ bancaire national, la finance islamique, de nouveaux acteurs tels que les entreprises de technologie financière dont les « FinTech », ainsi que de nouvelles opérations comme celles relatives à la monnaie électronique, qui ne sont pas couvertes par la législation actuelle.
• le deuxième projet de loi porte règlementation de la microfinance en République de Côte d’Ivoire.
Ce projet de loi vise à reformer profondément le dispositif actuel de la microfinance en Côte d’Ivoire, en lien avec la loi uniforme portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (SFD) de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Il apporte des correctifs essentiels à la problématique de la gouvernance des institutions de microfinance, introduit des mécanismes nouveaux de gestion du risque de crédit et de contrôle interne, ainsi que de gestion du système d'information, en vue de générer automatiquement des états financiers fiables et de contenir la dégradation progressive de la qualité du portefeuille. Il renforce, en outre, le régime de protection des déposants et des utilisateurs de services financiers, et prévoit des mesures de traitement efficace et accéléré des institutions de microfinance en difficulté.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention n°176 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines, adoptée le 22 juin 1995, à Genève, en Suisse.
En application de la loi 2025-390 du 11 juin 2025, portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie la Convention n°176 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). La ratification de cette convention permettra, non seulement, de renforcer la