Références réglementaires
- Règlement N° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA
- Instruction N° 01/07/2025/RFE du 7 juillet 2025 relative à l'exécution des règlements à destination ou en provenance de l'étranger ou avec des non-résidents
- Instruction N° 02/07/2025/RFE du 7 juillet 2025 relative à la domiciliation et au règlement des importations de biens et de services
- Instruction N° 13/07/2025/RFE du 7 juillet 2025 relative à la liste des documents exigés dans le cadre de l'exécution par les intermédiaires agréés des opérations de la clientèle à destination des États non-membres de l'UEMOA
- Instruction N° 15/07/2025/RFE du 7 juillet 2025 relative aux modalités de production des comptes rendus périodiques à adresser aux Autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA
Liens utiles
- DECFinEx : www.decfindex.tresor.gov.ci
- DGTCP : www.tresor.gov.ci
- BCEAO : www.bceao.int
- GUCE CI : www.guce.gov.ci
- Ministère des Finances et du Budget : www.finances.gov.ci
Direction des Établissements de Crédit et des Finances Extérieures Tél : 27 20 22 22 74 / 27 20 22 02 94 / 27 20 30 66 11 / Fax : 27 20 22 09 70 Email : decfinex@tresor.gov.ci Adresse : BP V 149 Abidjan
OCTOBRE 2025
I- CONCEPTS CLÉS
Autorisation de Change (AC) : Document délivré par le Ministre chargé des Finances à un résident autorisant l'exécution d'un transfert au titre d'une opération en capital soumise à autorisation préalable
Domiciliation : Ouverture d'un dossier dans les livres d'une banque (intermédiaire agréé) pour le suivi des opérations : d'exportations ; d'importations de biens et services ; * d'investissements, de prêts, d'emprunts, d'acquisitions de créances ou de cautions ou garanties.
Formulaire de Change (FC) : Document soumis par un donneur d'ordre à un intermédiaire agréé pour l'exécution d'une opération de transfert ne nécessitant pas une Autorisation de Change
FDI : Fiche de Déclaration à l'Importation (délivrée par la Direction Générale du Commerce Extérieur via le module DVT du GUCE)
GUCE : Guichet Unique du Commerce Extérieur, plateforme dédiée aux opérations commerciales
Importation de biens : Opération par laquelle un non-résident fournit à un résident un bien contre paiement, avec transfert de propriété entre les deux parties
Importation de service : Opération par laquelle un non-résident fournit à un résident un service contre paiement, à l'exception des services consommés à l'étranger par des voyageurs résidents
LBC/FT/FP : Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des armes de destruction massive
Points essentiels
- Les demandes ≤ 1 million de FCFA sont dispensées de pièces justificatives (hors LBC/FT/FP)
- Seuil de domiciliation des opérations : 20 millions de FCFA