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Texte juridique

Tableau de synthèse des déclarations de patrimoine de prise de fonction ou de début de mandat de 2015 au 30/11/2022

Côte d'Ivoire · Adoption : 30 novembre 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce document est un tableau de synthèse présentant les statistiques des déclarations de patrimoine de prise de fonction ou de début de mandat en Côte d'Ivoire, de 2015 au 30 novembre 2022. Il détaille le nombre de déclarations reçues par catégorie d'assujettis (présidents d'institutions, membres du gouvernement, députés, maires, magistrats, etc.) et calcule les taux de conformité. En novembre 2022, 329 nouvelles déclarations ont été enregistrées, portant le total à 6 934, avec un taux global de…

HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

TABLEAU DE SYNTHESE DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE DE PRISE DE FONCTION

OU DE DEBUT DE MANDAT DE 2015 AU 30/11/2022

N°CATEGORIES D'ASSUJETTISFonctions identifiées de 2015 au 30/11/2022Nombre de déclarations reçuesNombre de déclarations de 2015 au 30/11/2022Taux (t) de déclaration au 30/11/2022
2015 à 20211er janvier au 30 septembre 2022oct-22nov-22Total 2022
1Présidents d'Institutions et personnalités ayant rang de Président d'Institution211420021676,19%
2Membres du Gouvernement, Personnalités ayant rang de Ministre, Secrétaire d'Etat1069351069993,40%
3Membres du Conseil Constitutionnel1212000012100%
4Personnalités éluesDéputés55533054005438469,19%
Sénateurs élus et nommés103711252199087,38%
Présidents et Vice-Présidents de Conseils Régionaux161791304179659,63%
Maires et Adjoints aux Maires87037762797845552,30%
5Gouverneurs de Districts et Vice-Gouverneurs de Districts241040041458,33%
6Magistrats649624511763197,23%
7Personnes exerçant de hautes fonctions dans l'administration publique ou chargées de la Gestion des Fonds Publics.6 0044 1125861263131 0255 13785,56%
ENSEMBLE8 5055 7227431403291 2126 93481,53%
LEGENDE →ROUGEt ≤ 50%ORANGE50<t≤75VERTt > 75%
Texte intégral

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