REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union - Discipline - Travail
DU 20 DECEMBRE 2022
PORTANT BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2023
MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DGI DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Article 1
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
1.10
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1.98
1.99
1.100
MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT ------ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ------ Le Directeur général ------
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -------
Abidjan, le 04 janvier 2023
N° 00027/MBPE/DGI/DLCD/SDL/bke/01-2023
Note de service
------000------
Destinataires : Tous services
Objet : Entrée en vigueur de l'annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l'Etat pour l'année 2023
L'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2022-974 du 20 décembre 2022 portant Budget de l'Etat pour l'année 2023, a été publiée au Journal Officiel n° 17, numéro spécial du 28 décembre 2022, paru effectivement le mercredi 04 janvier 2023.
Les services sont informés qu'aux termes de l'article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois sont exécutoires sur le territoire national trois (3) jours francs après leur publication au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Il est par conséquent précisé qu'en application du décret susvisé, les dispositions contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances pour l'année 2023, prennent effet à compter du lundi 09 janvier 2023.
Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution de la présente note.
Toutes difficultés d'application me seront signalées sans délai.
Direction générale des Impôts –Abidjan – Plateau - Cité administrative – Tour E – 10ème étage – BP V 103 Abidjan Tél. 20 21 10 90 – Fax : 20 22 87 86