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Texte juridique

ANNEXE FISCALE A LA LOI DE FINANCES N° 2022-974 DU 20 DECEMBRE 2022 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2023

Côte d'Ivoire · Adoption : 20 décembre 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Annexe fiscale à la loi de finances n° 2022-974 du 20 décembre 2022 portant budget de l'État de Côte d'Ivoire pour 2023. Elle expose les mesures de soutien à l'économie (seuil d'investissement réduit pour les PME, assimilation des opérations de certification du poids des conteneurs à des exportations) et les mesures de renforcement de la mobilisation des ressources fiscales, ainsi que des mesures techniques de rationalisation du dispositif fiscal. Une note de service de la Direction générale…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union - Discipline - Travail

DU 20 DECEMBRE 2022

PORTANT BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2023

MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DGI DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Article 1

1.1

1.2

1.3

1.4

1.5

1.6

1.7

1.8

1.9

1.10

1.11

1.12

1.13

1.14

1.15

1.16

1.17

1.18

1.19

1.20

1.21

1.22

1.23

1.24

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1.56

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1.92

1.93

1.94

1.95

1.96

1.97

1.98

1.99

1.100

MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT ------ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ------ Le Directeur général ------

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -------

Abidjan, le 04 janvier 2023

N° 00027/MBPE/DGI/DLCD/SDL/bke/01-2023

Note de service

------000------

Destinataires : Tous services

Objet : Entrée en vigueur de l'annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l'Etat pour l'année 2023

L'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2022-974 du 20 décembre 2022 portant Budget de l'Etat pour l'année 2023, a été publiée au Journal Officiel n° 17, numéro spécial du 28 décembre 2022, paru effectivement le mercredi 04 janvier 2023.

Les services sont informés qu'aux termes de l'article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois sont exécutoires sur le territoire national trois (3) jours francs après leur publication au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Il est par conséquent précisé qu'en application du décret susvisé, les dispositions contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances pour l'année 2023, prennent effet à compter du lundi 09 janvier 2023.

Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution de la présente note.

Toutes difficultés d'application me seront signalées sans délai.

Direction générale des Impôts –Abidjan – Plateau - Cité administrative – Tour E – 10ème étage – BP V 103 Abidjan Tél. 20 21 10 90 – Fax : 20 22 87 86

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