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Texte juridique · n° 2022-974

LOI DE FINANCES N° 2022-974 DU 20 DECEMBRE 2022 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2023 - ANNEXE 1 : ANNEXE FISCALE

Côte d'Ivoire · 2022-974 · Adoption : 20 décembre 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'annexe fiscale 2023 accompagne la loi de finances n° 2022-974 du 20 décembre 2022 portant budget de l'État pour 2023. Elle présente les mesures fiscales adoptées pour soutenir l'économie et renforcer la mobilisation des ressources internes, notamment par des aménagements du Code général des impôts. Le document comprend une note de présentation générale, des mesures de soutien à l'économie et des mesures techniques, ainsi que des dispositions contractuelles types. Il s'applique aux…

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2023

ANNEXE 1 : ANNEXE FISCALE

ANNEXE I

LOI DE FINANCES N° 2022-974 DU 20 DECEMBRE 2022

PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2023

ANNEXE 1 : ANNEXE FISCALE

MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT -------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------

NOTE DE PRESENTATION GENERALE

DE L'ANNEXE FISCALE 2023

La présente annexe fiscale 2023 est élaborée dans un contexte marqué au plan mondial par les effets de la pandémie de la Covid-19, et de la crise énergétique et alimentaire engendrée par la guerre en Ukraine.

En Côte d'Ivoire, les répercussions de ces situations ont entraîné le renchérissement du coût de plusieurs biens et services nécessaires aux besoins des populations et l'accroissement des dépenses de l'Etat pour contenir les effets qui en découlent.

Nonobstant cette conjoncture défavorable, l'objectif visé est de maintenir le rythme de croissance économique projeté à plus de 7% conformément aux prévisions du Plan National de Développement 2021-2025 (PND).

L'atteinte de cet objectif commande le renforcement de la capacité de mobilisation des ressources internes qui devrait se traduire par le relèvement du taux de pression fiscale afin de financer la politique de l'Etat en matière de développement, tout en tenant compte des effets induits de la situation économique mondiale et de ses répercussions sur les ménages et les entreprises.

Dans cette perspective, une répartition plus équilibrée de la charge fiscale, en vue de la réduction des disparités entre opérateurs économiques s'avère nécessaire.

Ainsi, la politique fiscale à mettre en œuvre au titre de l'année 2023 est principalement orientée vers d'une part, la fiscalisation optimale des secteurs déjà fiscalisés et des opérateurs économiques non immatriculés au fichier des contribuables de l'Administration fiscale et d'autre part, la poursuite de la politique sociale du Gouvernement.

Annexe fiscale 2023

L’annexe fiscale 2023 s’inscrit dans cette perspective et a été élaborée autour des deux axes stratégiques suivants : - le soutien à l’économie ; - le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales ; En plus de ces axes stratégiques, l’annexe fiscale 2023 comporte des mesures techniques et de rationalisation du dispositif fiscal.

I- MESURES DE SOUTIEN A L’ECONOMIE

1- Aménagement du seuil minimum d’investissement requis pour bénéficier de réduction d’impôt (Article 2)

Le Code Général des Impôts prévoit une réduction de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pour les entreprises qui investissent leurs bénéfices en Côte d’Ivoire. L’éligibilité à cette mesure est subordonnée à un investissement minimum de 100 millions de francs hors taxe à réaliser. A la pratique, ce montant paraît élevé pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui éprouvent des difficultés à mobiliser ce niveau d’investissement. Cette situation étant de nature à réduire la portée de la mesure qui vise à promouvoir le réinvestissement des bénéfices en

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