MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE LE MINISTRE
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline - Travail
CIRCULAIRE N° 0372/MIS/DGDDL/DDL/SDEP du 25 MAR. 2025 relative au respect des périmètres d’interventions de l’administration territoriale dans le cadre des dossiers d’ouverture d’enquêtes de commodo et incommodo.
A
Mesdames et Messieurs
- les Sous-préfets ;
- les Maires.
Il me revient que des différends opposeraient certaines autorités administratives chargées d’ouvertures d’enquêtes publiques, relativement à la délimitation de leurs zones de compétences.
Je tiens à rappeler, à toutes fins utiles, que selon les dispositions de l’article 12 du décret n° 2021-784 du 8 décembre 2021 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement, il revient au Maire, lorsque le lotissement est réalisé dans une commune, de fixer les dates de l’enquête et de désigner le commissaire enquêteur chargé de recevoir et de consigner sur un registre spécialement ouvert à cet effet les observations et les oppositions éventuelles du public.
Le Sous-préfet quant à lui, accomplit les mêmes formalités dans les autres cas, c’est-à-dire en dehors du périmètre communal.
Au regard de ce qui précède, je vous invite au strict respect de vos ressorts territoriaux respectifs.
DIOMANDE Vagondo Général de Corps d’Armée