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Circulaire · n° 10008-1/MMPE/DGH

CIRCULAIRE N° 10008-1/MMPE/DGH RELATIVE A LA DELIVRANCE DES AGREMENTS DE SOUS-TRAITANCE PETROLIERE, DE PRESTATION DE SERVICES OU DE FOURNITURE DE BIENS ET SERVICES DANS LES ACTIVITES PETROLIERES ET GAZIERES AUX TRANSPORTEURS DE PRODUITS PETROLIERS PAR CAMIONS

Côte d'Ivoire · 10008-1/MMPE/DGH · Adoption : 28 octobre 2024

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Circulaire du Directeur Général des Hydrocarbures du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Énergie de Côte d'Ivoire relative aux agréments de sous-traitance pétrolière. Elle rappelle que le transport de produits pétroliers est soumis à autorisation préalable et que, selon l'article 38 du décret n° 2023-441 du 24 mai 2023, les agréments délivrés par le ministre chargé des hydrocarbures valent agrément de sous-traitance pétrolière. En conséquence, les transporteurs de produits pétroliers par…

MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE ---------------- DIRECTION GENERALE DES HYDROCARBURES ---------------- 3020-1 N°............ MMPE/DGH/DSRH/SDER/Dbd

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ---------------- Abidjan, le 28 OCT 2024

CIRCULAIRE N° 10008-1/MMPE/DGH RELATIVE A LA DELIVRANCE DES AGREMENTS DE SOUS-TRAITANCE PETROLIERE, DE PRESTATION DE SERVICES OU DE FOURNITURE DE BIENS ET SERVICES DANS LES ACTIVITES PETROLIERES ET GAZIERES AUX TRANSPORTEURS DE PRODUITS PETROLIERS PAR CAMIONS

À l'attention des entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières en Côte d'Ivoire

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité, le transport de produits pétroliers est une activité soumise à autorisation préalable dans des conditions définies par décret.

Par ailleurs, selon l'article 38 du décret n° 2023-441 du 24 mai 2023 portant modalité d'application de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 relative au contenu local dans les activités pétrolières et gazières, les agréments délivrés par le Ministre chargé des hydrocarbures pour l'exercice des activités pétrolières et gazières en aval valent agrément de sous-traitance pétrolière, de prestation de services ou de fourniture de biens et services dans les activités pétrolières et gazières.

En conséquence, les transporteurs de produits pétroliers sont exemptés de l'obligation d'obtenir l'agrément pour l'exercice de l'activité de sous-traitance pétrolière, de prestation de services ou de fourniture de biens et services dans les activités pétrolières et gazières.

Toutefois, ils devront s'inscrire sur la plateforme numérique dédiée au contenu local et se conformer à toutes les autres exigences du contenu local.

Le Directeur Général

ESSE K. Bienvenue

Plateau, Immeuble Sciam, 5 e étage - BP V 42 Abidjan - Tél : (+225) 27 2021-4246 ; (+225) 27 2021-3772 / Fax : (+225) 27 2021-4129

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