Base juridique africaine
Circulaire · n° 0721/MIS/CAB/DGDDEL/DTEF/SDFB

CIRCULAIRE N° 0721 /MIS/CAB/DGDDEL/DTEF/SDFB du 04 JUIN 2025 relative à la demande de modification de ventilation de la subvention de l’Etat

Côte d'Ivoire · 0721 /MIS/CAB/DGDDEL/DTEF/SDFB · Adoption : 4 juin 2025

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Circulaire du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité de Côte d'Ivoire relative aux demandes de modification de ventilation de la subvention de l'État. Elle constate la récurrence des modifications des documents de programmation et de budgétisation des collectivités territoriales. Elle rappelle que toute modification doit respecter l'arrêté n° 0116/MFB du 31 janvier 2024 et la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012.

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE LE MINISTRE

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline - Travail

CIRCULAIRE N° 0721 /MIS/CAB/DGDDEL/DTEF/SDFB du 04 JUIN 2025 relative à la demande de modification de ventilation de la subvention de l’Etat.

à

Mesdames et Messieurs les Présidents des Conseils Régionaux ; Mesdames et Messieurs les Maires.

Mesdames et Messieurs les élus locaux,

Il m’a été donné de constater la récurrence des modifications de vos documents de programmation et de budgétisation à travers divers actes qui sont susceptibles d’impacter notamment la nature, les lieux et les montants des opérations inscrites dans vos programmes triennaux.

Tout en appréciant votre bonne volonté d’utiliser rationnellement et efficacement les crédits d’investissement pour faire face aux besoins de vos populations, je rappelle, à toutes fins utiles, que toute modification doit s’inscrire dans le strict respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 61 nouveau de l’arrêté n° 0116/MFB du 31 janvier 2024 portant réforme des procédures et circuits d’exécution des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, qui dispose que tous les mouvements de crédits au sein des ministères doivent être analysés et formalisés par les Responsables de la Fonction Financière Ministérielle avant d’être proposés au Ministre, toute demande de modification de vos documents de programmation et de budgétisation quelle qu’elle soit doit nécessairement faire l’objet d’une délibération adoptée par le Conseil et transmise à la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local, pour approbation préalable.

Cette exigence repose sur la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriale qui, en son article 20 dispose que ne sont exécutoires qu’après approbation de l’autorité de tutelle, les délibérations des Conseils des collectivités territoriales portant sur le budget de la collectivité territoriale et ses modifications en cours d’exercice, les programmes des actions et des opérations de développement de la collectivité territoriale, etc.

Je vous demande, en conséquence, de veiller à l’application des dispositions qui encadrent les modifications des documents de programmation et de budgétisation des collectivités territoriales.

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les élus locaux, l’expression de ma considération distinguée.

DIOMANDE Vagondo Général de Corps d’Armée

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochaines circulaires publiées (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.