REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL
ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE DE MEDIATION DENOMME LE "MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE"
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
La présente loi organique fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Organe de Médiation dénommé « le Médiateur de la République ».
Article 2
Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public. Il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
Article 3
Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable après avis du Président de l’Assemblée Nationale.
Il peut être mis fin à ses fonctions, avant l’expiration de ce délai, en cas d’empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Président de la République.
Article 4
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des actes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Article 5
Les fonctions de Médiateur de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activité professionnelle.
Article 6
Avant son entrée en fonction, le Médiateur de la République prête serment devant le Conseil Constitutionnel en ces termes : « Je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité, dans le respect de la Constitution et à garder le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions ».
TITRE II - ATTRIBUTIONS
Article 7
Le Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et Structures de l'Etat, les différends de toute nature :
- Opposant l'Administration publique aux administrés,
- Opposant les collectivités territoriales, les Etablissements publics et tout autre organe investi d'une mission de service public aux administrés,
- Impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité.
Le Médiateur de la République a également compétence pour connaître des litiges opposant des personnes privées, physiques ou morales, à des communautés urbaines ou rurales.
Le Médiateur de la République a enfin pour rôle d'aider au renforcement de la cohésion sociale.
Article 8
Le Médiateur de la République peut à la requête du Président de la République, contribuer à toute action de conciliation entre l'Administration Publique et les Organisations sociales et professionnelles.
TITRE III - ORGANISATION
Article 9
Le siège du Médiateur de la République est dénommé la Médiature.
Article 10
Le Médiateur de la République est aidé dans sa mission par des Médiateurs délégués nommés par le Président de la République sur proposition du Médiateur de la République et sur présentation du Ministre en charge des Relations avec les Institutions de la République.