TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COLLECTIVITES
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : L'organisation des collectivités territoriales est régie par les dispositions de la présente loi.
Article 2 : Les collectivités territoriales sont dotées, chacune, de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 3 : La création et l'organisation des collectivités territoriales ne doivent porter atteinte ni à l'unité de la nation, ni à la laïcité de l'Etat, ni à l'intégrité du territoire.
CHAPITRE II : CREATION, DENOMINATION, COMPOSITION ET LIMITES
TERRITORIALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 4 : Les collectivités territoriales sont créées ou supprimées par décret pris en Conseil des Ministres. Ce décret en indique la dénomination et en détermine le chef-lieu et les limites territoriales.
La modification des limites territoriales est fixée par décret.
Le décret portant suppression d'une collectivité territoriale décide du rattachement de son territoire à une ou plusieurs entités décentralisées.
Article 5 : Le changement de nom, de chef-lieu et des limites territoriales des collectivités territoriales est décidé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l'autorité de tutelle, après consultation des Conseils concernés ou sur proposition de ceux-ci assortie d'une enquête diligentée par l'autorité de tutelle.
Article 6 : La fusion ou la scission de collectivités territoriales entraîne de plein droit la dissolution des Conseils concernés et la mise en place de nouveaux organes dans les conditions prévues par la loi.
En attendant la mise en place de ces organes, il est nommé, par l'autorité de tutelle, des délégations spéciales en vue de la gestion des affaires courantes des entités décentralisées dissoutes.
Article 7 : Les conditions de la dévolution des éléments du patrimoine des entités décentralisées concernées par une modification des limites territoriales sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 8 : Les collectivités territoriales sont créées en considération des critères suivants :
1- le poids démographique ;
2- le niveau d'infrastructure et d'équipement ;
3- l'existence réelle d'une cohésion sociale ;
4- le potentiel économique et financier ;
5- l'étendue et le nombre de localités devant composer l'entité décentralisée à créer.
Article 9 : Lorsqu'il est envisagé de transférer le chef-lieu d'une collectivité territoriale, de réunir plusieurs collectivités territoriales en une seule ou de distraire d'une collectivité territoriale une portion de son territoire, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en collectivité territoriale séparée, l'autorité de tutelle prescrit une enquête dans la ou les entités décentralisées concernées.
L'autorité de tutelle doit ordonner cette enquête lorsqu'elle est saisie d'une demande à cet effet, soit par l'organe délibérant de l'une des collectivités territoriales intéressées, soit par le tiers des électeurs inscrits de l'entité décentralisée ou de la portion de territoire en question. Elle peut aussi l'ordonner d'office.