REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE --------- Union – Discipline – Travail
COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE
COMPIATION DE LOIS PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier:
Il est créé en application de l’article 32 alinéa 4 de la Constitution, une Commission Electorale Indépendante en abrégé CEI, dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi.
La CEI est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le siège de la CEI est fixé à Abidjan. Il peut, toutefois, être transféré en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire national par décision de son bureau.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 2 :
La Commission Electorale Indépendante est chargée de l’organisation, de la supervision et du contrôle du déroulement de toutes les opérations électorales et référendaires dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ses attributions sont :
- le recensement électoral ;
- les modalités de confection, d’établissement, de mise à jour, de révision et de
refonte des listes électorales ;
- la gestion des fichiers électoraux ;
- l’établissement des listes électorales ;
- la mise à jour annuelle de la liste électorale ;
- l’impression et la distribution des cartes d’électeurs ;
- la proposition au Gouvernement de la détermination des circonscriptions
électorales et de leur nombre, dans le respect des lois et règlements sur
l’organisation administrative, du principe d’équilibre entre circonscriptions et de l’égalité entre citoyens ;
- la proposition au Gouvernement des dates du scrutin et d’ouverture des
campagnes électorales ;
- la réception des candidatures ;
- l’information et la sensibilisation des populations ;
- la détermination des lieux et bureaux de vote ;
- l’établissement de la liste des imprimeries agréées ;
- la détermination des spécifications techniques des documents électoraux ;
- l’acquisition et la mise à disposition à temps du matériel et des documents
électoraux ;
- l’accréditation des observateurs nationaux et internationaux ;
-la désignation, la formation et la révocation des membres des bureaux de vote;
- l’organisation et la supervision des campagnes électorales en rapport avec le
gouvernement ;
- le contrôle de la régularité du déroulement de la campagne électorale et
l’organisation des mesures de nature à assurer l’égalité de traitement des candidats pendant la période de la campagne électorale quant à l’accès aux organes officiels de presse écrite, radiodiffusée et audiovisuelle ;
- la garantie sur toute l’étendue du territoire national et à tous les candidats du
droit et de la liberté de battre campagne ;
- la garantie sur toute l’étendue du territoire national et à tous les électeurs, du
droit et de la liberté de vote ;
- le contrôle de la régularité du déroulement des opérations de vote, de
dépouillement des bulletins de vote et de recensement des suffrages ;
- la collecte des procès-verbaux des opérations de vote et la centralisation des
résultats ;