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Cette loi autorise le Président de la République de Côte d'Ivoire à faire adhérer l'État à l'Accord international sur les mesures du ressort de l'État du port pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. L'accord a été adopté le 22 novembre 2009 à Rome. La loi habilite le chef de l'État à procéder à cette adhésion, marquant l'engagement de la Côte d'Ivoire dans la coopération internationale contre la pêche illégale.
LOI AUTORISANT LE PRESIDENT LA REPUBLIQUE A FAIRE ADHERER L'ETAT DE COTE D'IVOIRE A L'ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L'ETAT DU PORT VISANT A PREVENIR, CONTRECARRER ET ELIMINER LA PECHE ILLICITE, NON DECLARE ET NON REGLEMENTEE, ADOPTE LE 22 NOVEMBRE 2009 A ROME (ITALIE)
Article unique :
Le Président de la République est autorisé à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté le 22 novembre 2009 à Rome (Italie).
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