Article unique :
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure signée le 10 octobre 2013, à Kumamoto au Japon.
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure signée le 10 octobre 2013, à Kumamoto au Japon
Côte d'Ivoire
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, signée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon. Elle constitue une étape législative préalable à la ratification d'un traité international. La loi se compose d'un article unique qui donne cette autorisation.
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