Article 1 :
Il est institué une carte nationale d'identité biométrique.
Article 2 :
La carte nationale d'identité biométrique est une carte à puce électronique sécurisée et multi application qui peut servir à plusieurs usages.
Article 3 :
La carte nationale d'identité biométrique est obligatoire pour tout ivoirien âgé d'au moins seize (16) ans.
Elle peut être délivrée aux citoyens ivoiriens âgés d'au moins 05 ans.
Article 4 :
La carte nationale d'identité biométrique est valable pour une période de dix (10) ans à compter de sa date d'établissement.
Article 5 :
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d'application du présent projet de loi, notamment les spécifications techniques, les modalités d'établissement et de renouvellement de la carte nationale d'identité biométrique ainsi que la période transitoire de validité de la carte nationale d'identité actuellement en vigueur et dont la date d'expiration n'est pas échue.