Loi · portant réglementation des Institutions mutualistes ou…

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La présente loi régit les institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit en Côte d'Ivoire. Elle définit les différents types d'institutions (base, union, fédération, confédération) et leurs règles de fonctionnement. Elle exclut les groupements d'épargne et de crédit à caractère coopératif ou mutualiste de son champ d'application. La loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sera exécutée comme loi de l'État.

TRÉNTE-HUITIEME ANNEE. — N° 45 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION — DISCIPLINE — TRAVAIL JEUDI 7 NOVEMBRE 1996

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE paraissant le jeudi de chaque semaine

ABONNEMENTS 6 MOIS UN AN Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO : voie ordinaire . . . 10.000 19.000 voie aérienne . . . 15.000 26.000 Mager : France et pays extérieurs communs : voie ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000 22.000 voie aérienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....... 16.000 30.000

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