LOI
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2017-769 du 22 novembre 2017 modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code Général des Impôts.
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Loi portant ratification de l'ordonnance n°2017-769 du 22 novembre 2017 modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code Général des Impôts
Côte d'Ivoire
Cette loi ratifie l'ordonnance n°2017-769 du 22 novembre 2017 qui modifie plusieurs articles du Code Général des Impôts ivoirien. Les articles concernés sont les articles 151, 166, 277 et 623. La ratification confirme et donne force de loi aux modifications apportées par l'ordonnance.
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