Décision réglementaires · Gabon

Maathis référence 1 décision réglementaire pour Gabon. Cette base est mise à jour régulièrement.

• Décision n°01/23-CEMAC-028-CM-23 du 23 décembre 2023 portant adoption du Règlement n°01/23-CEMAC-028-CM-23 relatif à la protection des données à caractère personnel dans la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)01/23-CEMAC-028-CM-23 · 5 mai 2025