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Décision réglementaire

Décision N°122/17-UEAC-010-C-CM-SE Portant Agrément de Monsieur MALONDA Yannick Alain en qualité d'Expert-Comptable

Gabon · Adoption : 29 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de la CEMAC, sur proposition de la Commission de la CEMAC et après avis du Comité Inter-États, statue sur une demande d'agrément en qualité d'expert-comptable. La décision accorde l'agrément à un ressortissant gabonais, sous un numéro spécifique, et précise sa validité sur l'ensemble des États membres de la CEMAC.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l’Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 4/70-UDEAC-133 du 17 novembre 1970 portant Statut des Experts Comptables et Comptables Agréés et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte n° 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er jullet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable transformée en Commission Permanente de 'Harmonisation Fiscale et Comptable;

Vu la Décision n° 033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable (CPHFC) et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu la lettre de saisine de Monsieur le Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable de la République gabonaise en date du 16 mars 2017 ;

Vu le Compte rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus le 26 Octobre 2017 à N'Djamena ;

SUR PROPOSITION de la Commission de la CEMAC ;

APRÈS Avis du Comité Inter-États;

EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017

DECIDE

Article 1er : L'agrément en qualité d'Expert- Comptable est accordé sous le numéro EC 595 du Tableau tenu au Siège de la Communauté à Monsieur MALoNDA Yannick Alain, de nationalité gabonaise, né le 20 Juin 1977 à Libreville (Gabon) et demeurant à Libreville, B.P 2164.

Article 2 :La présente Décision, qui prend effet après sa notication, est valable sur toute l'étendue des six (6) Etats membres de la CEMAC et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

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