DROIT AFRIQUE
Gabon
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Cybersécurité et cybercriminalité
Ordonnance n°15/PR/2018 du 23 février 2018
[NB - Ordonnance n°00000015/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise]
Art.1.- La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise.
Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De l'objet et du champ d'application
Art.2.- La présente ordonnance vise la protection et la sécurité des réseaux de communications électroniques, des systèmes d'information, des transactions électroniques, de la vie privée et des mineurs dans le cyberespace.
A ce titre, elle vise notamment à :
- définir et à réprimer toute infraction commise sur le cyberespace ;
- lutter contre la fraude téléphonique ;
- fixer le tarif des télécommunications internationales ;
- instaurer la confiance dans les réseaux de communications électroniques et les systèmes d'information ;
- fixer le régime juridique de la preuve numérique, des activités de sécurité, de cryptographie et de certification électronique ;
- protéger les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la dignité humaine, à l'honneur et au respect de la vie privée, ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales ;
- protéger les infrastructures essentielles de l'information ;
- promouvoir l'utilisation des technologies de sécurité de l'information en tant que moyens de protection des droits de propriété intellectuelle ;
- assurer l'équilibre entre les intérêts du secteur public et ceux du secteur privé.
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Art.3.- Sont exclues du champ d'application de la présente ordonnance, les applications spécifiques utilisées en matière de défense nationale et de sécurité publique.
Art.4.- La présente ordonnance s'applique lorsque l'infraction est commise : - sur le territoire de la République Gabonaise par un citoyen gabonais ; - sur le territoire de la République Gabonaise par un étranger ou un apatride, contre des étrangers, des intérêts nationaux ou étrangers, et dont l'extradition n'a pas été demandée par l'autorité étrangère compétente, avant qu'un jugement définitif ne soit rendu à son encontre, par la juridiction compétente ; - à bord d'un navire battant pavillon gabonais ou un aéronef y immatriculé ; - à l'étranger par un gabonais ou par un étranger ayant sa résidence habituelle au Gabon.
Chapitre 2 - Des définitions
Art.5.- Au sens de la présente ordonnance, on entend par : - accès dérobé : mécanisme permettant de dissimuler un accès à des données ou à un système informatique sans l'autorisation de l'utilisateur légitime ; - accès illicite : accès intentionnel, sans en avoir le droit, à l'ensemble ou à une partie d'un réseau de communications électroniques, d'un système d'information ou d'un équipement terminal ; - activité de cryptologie : toute activité ayant pour but la production, l'utilisation, l'importation, l'exportation ou la commercialisation des moyens de cryptologie ;