__JOURNAL OFFICIEL N°104 QUATER DU 27 FÉVRIER 2021__
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu le traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu l’Acte uniforme de l’OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général ;
Vu l’Acte uniforme de l’OHADA du 17 avril 1997 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°4/97 du 1er juillet 1997 autorisant la ratification du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu la loi n°11/89 du 29 décembre 1989 portant ratification des ordonnances prises par le Chef de l’Etat en application de la loi n°10/89 du 6 juillet 1989 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire ;
Vu la loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat ;
Vu la loi n°045/2020 du 28 décembre 2020 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire ;
Vu l’ordonnance n°10/89 du 28 septembre 1989 portant règlementation des activités de commerçant, d’industriel ou d’artisan en République gabonaise ;
Vu le décret n°1403/PR/MBCPFPRE du 6 décembre 2011 fixant la nomenclature des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses publiques ;
Vu le décret n°0331/PR/MPMEAC du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Artisanat et du Commerce ;
Vu le décret n°0258/PR/MCPMEADS du 28 avril 2015 portant réorganisation de la Direction Générale du Commerce ;
Vu le décret n°0280/PR/MBCP du 22 août 2014 portant création et organisation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E :
__Article 1er __: La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, porte règlementation de la sous\-traitance en République Gabonaise\.
__Chapitre Ier : Des dispositions générales__
__Article 2__ : Sauf dispositions légales régissant certains secteurs d’activités ou certaines professions, la sous\-traitance concerne tout secteur d’activités\. Elle concerne les activités connexes, annexes ou une partie de l’activité principale\.
Elle peut revêtir l’une des formes suivantes :
\-la sous\-traitance de capacité ;
\-la sous\-traitance de spécialité ;
\-la sous\-traitance de marché\.
__Article 3__ : La sous\-traitance porte notamment sur les travaux, la fourniture de biens et services et les prestations intellectuelles, ainsi que les prestations financées sur fonds privés que publics\.