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# BUREAU GUINEEEN DU DROIT D'AUTEUR (B G D A)
# REGLEMENT DE PERCEPTION
# DES DROITS
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SOMMAIRE
# TITRE I : REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR 4
CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET REGLES GENERALES DE TARIFICATION 4
CHAPITRE II : OEUVRES LITTERAIRES ET EXPRESSIONS LITTERAIRES DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL 6
CHAPITRE III : OEUVRES DRAMATIQUES, DRAMATICO-MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES ET EXPRESSIONS DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL 7
Section I : Tarification proportionnelle 7
Section II : Tarification forfaitaire 7
CHAPITRE IV : OEUVRES MUSICALES ET EXPRESSIONS MUSICALES DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL 8
Section I : Tarification proportionnelle 8
Section II : Tarification forfaitaire 9
CHAPITRE V : OEUVRES D'ART 10
Section I : Tarification proportionnelle 10
Section II : Tarification forfaitaire 10
CHAPITRE VI : REGLES PARTICULIERES 12
# TITRE II - REMUNERATION DES INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES 13
CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET REGLES GENERALES DE TARIFICATION 13
CHAPITRE II : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE LITTERAIRE 14
CHAPITRE III : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE DRAMATIQUE, DRAMATICO-MUSICAL ET CHOREGRAPHIQUE 14
CHAPITRE IV : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE MUSICAL 15
Section I : Tarification proportionnelle 15
Section II : Tarification forfaitaire 16
CHAPITRE V : REGLES PARTICULIERES 16
# TITRE III : PROCEDURES ET SANCTIONS 17
CHAPITRE I : AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITATION DES OEUVRES DE L'ESPRIT OU DES INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES 17
CHAPITRE II : PERCEPTION DE LA REDEVANCE ET DE LA REMUNERATION 18
CHAPITRE V : SANCTIONS 19
# TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES 20
PDF Complete Your complimentary use period has ended. Thank you for using PDF Complete. Click Here to upgrade to Unlimited Pages and Expanded Edition Unite Flogies Justice 3 rété n°446 et 447 du 15 septembre 1980 Règlement de perception des droits
# LE MINISTRE
# DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
VU la Constitution ; VU la loi L/2001/028/AN du 3 décembre 2001, portant statut général des fonctionnaires; VU les décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 novembre 2012, D/2012/127/PRG/SGG du 25 février 2011 portant nomination de ministre ; VU le décret D/2011/046/PRG/SGG du 25 février 2011 portant attribution et organisation du ministère de la culture et du patrimoine historique ; VU le Décret n°446 PRG du 15 septembre 1980 et le décret n°447 PRG du 15 septembre 1980 ; portant création du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur (BGDA) ; VU la loi n°043/APN/CP/80 du 09 aout 1980, portant organisation de la protection du droit d'auteur et des droits voisins.
Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11-2000
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R R E T E