Règlement · portant règlement de perception des droits d'auteur…

Le présent arrêté fixe les modalités de perception des redevances de droits d'auteur et des rémunérations pour interprétations ou exécutions sonores fixées en Guinée. Il détaille les tarifs proportionnels et forfaitaires pour différentes catégories d'œuvres (littéraires, musicales, dramatiques, artistiques) et les expressions du patrimoine culturel traditionnel. Il prévoit des procédures d'autorisation préalable, de perception et des sanctions en cas de non-respect. L'arrêté abroge toutes…

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BUREAU GUINEEEN DU DROIT D'AUTEUR (B G D A)

REGLEMENT DE PERCEPTION

DES DROITS

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SOMMAIRE

TITRE I : REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR 4

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET REGLES GENERALES DE TARIFICATION 4

CHAPITRE II : OEUVRES LITTERAIRES ET EXPRESSIONS LITTERAIRES DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL 6

CHAPITRE III : OEUVRES DRAMATIQUES, DRAMATICO-MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES ET EXPRESSIONS DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL 7

Section I : Tarification proportionnelle 7

Section II : Tarification forfaitaire 7

CHAPITRE IV : OEUVRES MUSICALES ET EXPRESSIONS MUSICALES DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL 8

Section I : Tarification proportionnelle 8

Section II : Tarification forfaitaire 9

CHAPITRE V : OEUVRES D'ART 10

Section I : Tarification proportionnelle 10

Section II : Tarification forfaitaire 10

CHAPITRE VI : REGLES PARTICULIERES 12

TITRE II - REMUNERATION DES INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES 13

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET REGLES GENERALES DE TARIFICATION 13

CHAPITRE II : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE LITTERAIRE 14

CHAPITRE III : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE DRAMATIQUE, DRAMATICO-MUSICAL ET CHOREGRAPHIQUE 14

CHAPITRE IV : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE MUSICAL 15

Section I : Tarification proportionnelle 15

Section II : Tarification forfaitaire 16

CHAPITRE V : REGLES PARTICULIERES 16

TITRE III : PROCEDURES ET SANCTIONS 17

CHAPITRE I : AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITATION DES OEUVRES DE L'ESPRIT OU DES INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES 17

CHAPITRE II : PERCEPTION DE LA REDEVANCE ET DE LA REMUNERATION 18

CHAPITRE V : SANCTIONS 19

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES 20

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rété n°446 et 447 du 15 septembre 1980 Règlement de perception des droits

LE MINISTRE

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

VU la Constitution ; VU la loi L/2001/028/AN du 3 décembre 2001, portant statut général des fonctionnaires; VU les décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 novembre 2012, D/2012/127/PRG/SGG du 25 février 2011 portant nomination de ministre ; VU le décret D/2011/046/PRG/SGG du 25 février 2011 portant attribution et organisation du ministère de la culture et du patrimoine historique ; VU le Décret n°446 PRG du 15 septembre 1980 et le décret n°447 PRG du 15 septembre 1980 ; portant création du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur (BGDA) ; VU la loi n°043/APN/CP/80 du 09 aout 1980, portant organisation de la protection du droit d'auteur et des droits voisins.

Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11-2000

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R R E T E