ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 21 au 29 mars 2024
DECISION N° 002/24/OAPI/CSR DU 27 MARS 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles
Membres : Monsieur TOGOLA -Fousséni Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas
Rapporteur : Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas
Sur le recours contre la Décision n°2021/0015/OAPI/DG/DGA/DMSD/SM du 30 juin 2021 du Directeur général portant rejet de la demande d’enregistrement de la marque déposée sous le n°3201501958 ;
LA COMMISSION
Vu l’Accord de Bangui du 02 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé et entré en vigueur le 28 février 2002 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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N'Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°2021/0015/OAPI/DG/DGA/DMSD/SM du 30 juin 2021 du Directeur général de l'OAPI, susvisée ;
Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas en son rapport ;
Oui la société recourante en ses observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur général de l'OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 25 juin 2015, la société BROWN-FORMAN FINLAND LIMITED, a déposé à l'OAPI sous le n°3201501958 une demande d'enregistrement de la marque « FINLANDIA + Logo » ;
Considérant que l'examen de cette demande par l'OAPI a révélé que le dossier ne comportait pas le pouvoir du mandataire ;
Que notification en a été faite au mandataire par lettre n°636/OAPI/DG/DGA/DPI/SSD/FN du 10 octobre 2016 dont les termes lui ont été rappelés le 26 mars 2018 ; qu'une relance lui a été faite par lettre n°OAPI/DG/DGA/DMSD/SM/TS en date du 11 septembre 2020, laquelle est également restée sans réponse ;
Considérant que par Décision n°2021/0015/OAPI/DG/DGA/DMSD/SM du 30 juin 2021, le Directeur général a rejeté la demande d'enregistrement de la marque " FINLANDIA + Logo " pour absence de pouvoir de mandataire ;
Considérant que par requête en date du 02 septembre 2022, la société BROWN-FORMAN FINLAND LIMITED, représentée par le Cabinet SPOOR & FISHER a formé un recours contre la Décision n°2021/0015/OAPI/DG/DGA/DMSD/SM du
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30 juin 2021 du Directeur général de l'OAPI devant la Commission Supérieure de Recours ;