OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
Session du 30 mai au 10 juin 2022
DECISION N°0026/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur KOLOMOU Noël
Sur le recours en annulation de la décision n° 1183/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement n°114226 de la marque « SUPER PRINCE »
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 1183/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 sus-indiquée ;
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Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur KOLOMOU Noël en son rapport ;
Oui Les parties et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « SUPER PRINCE + Logo » a été déposée le 13 mars 2020 par la société EL PARADIS COSMETIC et enregistrée sous le n°114226 pour les produits de la classe 3 puis publiée au BOPI n°06MQ/2020 paru le 10 juillet 2020 ;
Que la société GHANDOUR COSMETICS LTD a, par l'organe du cabinet DUDIEU IP EXPERTISE, formulé en date du 26 août 2020 une requête en opposition à l'enregistrement de ladite marque ;
Que l'examen de sa demande a abouti à la décision n°1183/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 de monsieur le Directeur général par laquelle ce dernier a rejeté l'opposition à l'enregistrement de la marque « SUPER PRINCE » n°114226.
Que par lettre en du 14 septembre 2021 reçue au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours le 17 septembre 2021 sous le n°0076, le cabinet DUDIEU a exercé pour le compte de sa cliente un recours en annulation contre ladite décision ;
Considérant qu'au soutien de son recours, la société GHANDOUR COSMETICS LIMITED développe par la plume de son conseil qu'elle est titulaire de la marque antérieure « PRINCESS, déposée à l'OAPI en classe 3 le 08 juillet 2009 et enregistrée sous le n°62154 pour les produits de la classe 3 ;
Qu'après avoir constaté sur le marché ivoirien des produits marqués PRINCESSE, elle faisait signifier en date du 10 mars 2020 à la société EL PARADIS COSMETICS par le biais de Maître BAMBA AHMED, Huissier de Justice à Abidjan, une mise en demeure, l'invitant à cesser toute exploitation de la dénomination PRINCESSE ou toutes autres marques identiques ou similaires à la sienne ;
Que trois jours après la réception de ladite mise en demeure, la société EL PARADIS COSMETIC se précipita à l'OAPI pour déposer la marque
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