OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
Session du 30 mai au 10 juin 2022
DECISION N°0034/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur KOLOMOU Noël
Sur le recours en annulation de la décision n° 1203/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement n° 106483 de la marque « 5XL ENERGY + Logo »
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 1203/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 sus-indiquée ;
Vu Les écritures des parties ;
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Oui Monsieur KOLOMOU Noël en son rapport ;
Oui Les parties et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « 5XL ENERGY + Logo » a été déposée le 19 septembre 2017 par la société KHAZAAL INDUSTRIES S.A et enregistrée sous le n°106483 en classe 32 et publiée au BOPI n°05MQ/2019 paru le 07 juin 2019 ;
Que par acte en date du 09 décembre 2019, la société BEVERAGE TRADE MARK COMPANY LIMITED, représentée par le cabinet SCP GLOBAL AFRICA IP, mandataire agréé auprès de l’OAPI a fait une opposition à cet enregistrement ;
Que l’examen de cette opposition a abouti à la décision n°1203/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 de monsieur le Directeur général par laquelle celui-ci a rejeté l’opposition à l’enregistrement de la marque litigieuse, « 5XL ENERGY + Logo » ;
Que notification de cette décision de rejet a été faite par courrier le 17 juin 2021 à la demanderesse ;
Que par lettre en date du 17 septembre 2021 reçue au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours le 21 septembre 2021, la société BEVERAGE TRADE MARK COMPANY LIMITED a introduit une demande en annulation de ladite décision ;
Considérant que dans son mémoire ampliatif, la société BEVERAGE TRADE MARK COMPANY LIMITED développe par le biais du cabinet SCP GLOBAL AFRICA IP qu’elle est titulaire de la marque « XXL ENERGY » n°50538 déposée le 02 septembre 2004 dans la classe 32, suite à un contrat de cession totale conclu avec la société SKOL INTERNATIONAL DEVELOPMENT LIMITED régulièrement inscrit le 28 octobre 2008 ;
Qu’en comparant la marque contestée avec la sienne, elle lui est visuellement, phonétiquement et conceptuellement fortement similaire ;
Que du point de vue visuel, sa marque antérieure est constituée de la dénomination « XXL ENERGY » écrite en lettres d’imprimerie noires sur fond
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