ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 13 au 24 juin 2022
# DECISION N° 0044/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur M’BEIRIK BAH Elbar
Rapporteur : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin
Sur le recours en annulation de la décision n° 973/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 12 août 2020 portant rejet de l’opposition à l’enregistrement de la marque « FACEBOOK & Device » n° 103655.
LA COMMISSION
Vu L’Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 973/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 12 août 2022 sus-indiquée ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin en son rapport ;
Oui Le recourant et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « FACEBOOK ENERGY » a été déposée le 02 mai 2018 par Monsieur MOUSTAPHA BARRY et enregistrée sous le n° 103655 dans la classe 32, ensuite publiée au BOPI n° 12MQ/2018 paru le 28 décembre 2018 ;
Qu’une procédure en opposition à l’enregistrement de cette marque a été formulée le 26 juin 2019 par la société FACEBOOK INC., représentée par le cabinet SPOOR & FISHER Inc./NGWAFOR & PARTNERS Sarl ;
Que par décision en date du 12 Août 2020, le Directeur général de l’OAPI a rejeté l’opposition à l’enregistrement de la marque « FACEBOOK ENERGY » n° 103655, au motif les droits conférés par les enregistrements des marques « FACEBOOK » de l’opposant s’étendent aux droits d’empêcher l’utilisation par les tiers de signes identiques ou similaires pour les produits et les services des classes 9, 35, 36, 38, 41, 42 et 45 ; qu’il ne s’étendent pas aux produits différents de la classe différente 32, en raison du principe de la spécialité des marques, en ce que les produits de la classe 32 couverts par la marque du déposant ne sont ni identiques, ni similaires aux produits et services couverts par les droits antérieurs invoqués ;
Que cette décision N°973/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 12 Août 2020 portant rejet de l’opposition à l’enregistrement de la marque « FACEBOOK ENERGY » n° 103655, a fait l’objet de recours devant la Commission de céans par requête enregistrée au secrétariat de céans le 11 Décembre 2020, sous le n°0077, par la société FACEBOOK INC., représentée par le Cabinet SPOOR & FISHER (INC. NGWAFOR & PARTENERS SARL), Mandataire agréé auprès de l’OAPI ;
Considérant qu’au soutien de son recours, la société FACEBOOK INC., par la plume de son conseil, allègue qu’elle est titulaire des enregistrements des marques ci-après :