OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 7 au 18 mars 2022
# DECISION N° 007/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin
Sur le recours en annulation de la décision n° 915/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 07 juillet 2020 portant radiation partielle de l'enregistrement n° 100866 de la marque « AMAZON + Logo »
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 915/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 7 juillet 2020 sus-indiquée ;
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Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur Bertrand Quentin KONDROUS en son rapport ;
Oui Les parties et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « AMAZON + LOGO » a été déposée le 28 mars 2018 par la société AL ATHEED GENERAL TRADING LLC, et enregistrée sous le n° 100866 pour les produits des classes 29, 30 et 32, ensuite publiée au BOPI N° 08 MQ/2018 paru le 31 août 2018 ;
Considérant qu’une opposition à cet enregistrement a été formulée le 22 octobre 2018 par la société COLOMBINA S.A., représentée par le cabinet PATIMARK LLP au motif qu’elle est titulaire de la marque « COLOMBINA AMAZON + LOGO » n° 76656 déposée le 08 juillet 2013 dans la classe 30 ;
Que la marque querellée est en apparence visuellement identique à celle de la partie adverse malgré l’adjonction des écritures arabes ;
Que sur le plan phonétique, elles ont exactement la même sonorité et une telle similarité phonétique serait susceptible de créer un risque de confusion à cause de l’élément dominant « AMAZON » qui se prononce de la même manière ;
Que les produits revendiqués par les marques en conflits sont identiques pour la classe 30 et similaires pour les classes 29 et 32 ;
Que bien que les classes de produits revendiqués par les marques en conflit soient distinctes, il n’en demeure pas moins que les produits couverts par les classes 29, 30 et 32 sont exploités à travers les mêmes canaux de commercialisation ou de vente pour les mêmes utilisateurs ;
Considérant que par décision n°915/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 07 juillet 2020, le Directeur énéral a radié partiellement en classe 30 l’enregistrement de la marque « AMAZON + LOGO » n° 100866 au motif que les droits conférés par l’enregistrement « COLOMBINA AMAZON + LOGO » n°76656 en classe 30 s’étendent aux droits d’empêcher l’utilisation par les tiers des signes identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires des classes revendiquées ;
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