ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 7 au 18 mars 2022
# DECISION N° 008/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur FADE Camille Aristide
Sur le recours en annulation de la décision n° 874/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 19 mai 2020 portant radiation de l’enregistrement n° 98813 de la marque « 555 + Vignette »
LA COMMISSION
Vu L’Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 874/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 mai 2020 sus-indiquée ;
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Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur Camille Aristide FADE en son rapport ;
Oui L’intimé et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « 555 + vignette » a été déposée le 29 novembre 2017 par monsieur YEBAWE SISI Mohamed et enregistrée sous le n°98813 pour les produits de la classe 24 puis publié le 06 juin 2018 au BOPI n° 04MQ/2018 ;
Qu’une opposition à cet enregistrement a été formulée le 03 octobre 2018 par monsieur DENG MING représenté par le cabinet FANDIO & Partners, mandataire agréé auprès de l’OAPI ;
Que l’examen de sa demande a abouti à la décision n°0874/OAPI/DG/DGA/DAS/SCG du 19 mai 2020 de monsieur le Directeur général par laquelle ce dernier a procédé à la radiation l’enregistrement n°98813 de la marque « 555+ Vignette » ;
Considérant que par requête enregistrée au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) le 21 septembre 2020, sous le n°0054, monsieur YEBAWE SISI Mohamed, a sollicité l’annulation de la décision n°0874/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 19 mai 2020 par laquelle, le Directeur Général de l’OAPI a procédé à la radiation de l’enregistrement n°98813 de la marque « 555 + vignette » ;
Qu’au soutien de son recours, monsieur YEBAWE SIDI Mohamed fait observer que l’argumentaire de la décision n° 0874/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 19 mai 2020 querellée selon lequel l’appellation « COURONNE BLANCHE » n’est pas portée sur la marque déposée n’est pas une réalité ;
Qu’en outre, il développe que l’existence même de la « COURONNE BLANCHE » sur la marque comme élément principal, est une caractéristique suffisante de la fonction de distinctivité et donc plus besoin d’y porter la mention « ça c’est une COURONNE BLANCHE » ;
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