ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 7 au 18 mars 2022
# DECISION N° 011/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur FADE Camille Aristide
Sur le recours en annulation de la décision n° 945/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 12 août 2020 portant radiation de l'enregistrement de la marque « 7X ENERGY DRINK + Logo » n° 107935
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 945/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 12 août 2020 sus-indiquée ;
Vu Les écritures des parties ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Oui Monsieur Camille Aristide FADE en son rapport ;
Oui L’intimé et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « 7X ENERGY DRINK +Logo » déposée le 17 avril 2019 par la société SOCADIS SARL a été enregistrée sous le numéro 107935 pour les produits de la classe 32 et publiée au BOPI le 9 août 2019 sous le n°07MQ/2019 ;
Qu’une opposition à cet enregistrement a été formulée le 18 novembre 2019 par la Société KHAZAAL INDUSTRIES représentée par monsieur DOUDOU SAGNA conseil en propriété industrielle ;
Que l’examen de cette opposition a abouti à la décision n° 945/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 12 août 2020 de monsieur le Directeur Général par laquelle ce dernier a radié l’enregistrement de la marque litigieuse « 7X ENERGY DRINK + LOGO » n°107935 ;
Que c’est donc, contre ladite décision que ce recours en annulation a été exercé ;
Considérant que par requête enregistrée au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) le 23 novembre 2020, sous le n°0071, la Société SOCADIS SARL, représentée par Me El Hadji Daouda SECK, Avocat au barreau du SENEGAL, a sollicité l’annulation de la décision n° 945/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 12 août 2020 par laquelle, le Directeur Général de l’OAPI a procédé à la radiation de l’enregistrement n° 107935 de la marque « 7X ENERGY DRINK + Logo » ;
Considérant qu’à l’appui de son recours, la Société SOCADIS SARL développe par l’organe de son conseil Me El Hadji Daouda SECK qu’elle est titulaire de la marque « 7X ENERGY DRINK + LOGO » suivant le certificat d’enregistrement n° 107935 du 8 août 2019, lequel a fait l’objet de publication le 9 août 2019 au BOPI n°07MQ/2019 ;
Que son droit sur la marque est incontestable pour avoir bénéficié d’une attestation de non-déchéance le 27 septembre 2019 ;
2