ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 17 au 21 juillet 2023
# DECISION N° 011/23/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur FADE Camille Aristide
Sur le recours en annulation de la décision n° 1121/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 7X ENERGY + Logo » n° 106478.
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
1
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
La décision n° 1121/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 sus-indiquée ;
Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur FADE Camille Aristide en son rapport ;
Oui L'intimé et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête enregistrée au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours près l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) le 12 mai 2021, sous le n°0040, la Société Beverage Trade Mark Company Limited, représentée SCP GLOBAL AFRICA IP, mandataire agréé, a sollicité l'annulation de la décision n° 1121/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 par laquelle, le Directeur général de l'OAPI a rejeté l'opposition à l'enregistrement de la marque « 7X ENERGY + Logo » n°106478 ;
Considérant que la marque « 7X ENERGY Logo » déposée le 14 septembre 2017 par la société KHAZAAL INDUSTRIES S.A a été enregistrée sous le numéro 106478 pour les produits de la classe 32 et publiée au BOPI n°05MQ/2019 le 07 juin 2019 ;
Qu'une opposition à cet enregistrement a été formulée le 09 décembre 2019 par la Société Beverage Trade Mark Company Limited représentée par le cabinet SCP GLOBAL AFRICA, mandataire agréé ;
Que l'examen de cette opposition a abouti à la décision n° 1121/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 de Monsieur le Directeur général par laquelle ce dernier a rejeté l'opposition à l'enregistrement de la marque litigieuse « 7X ENERGY + LOGO » n°106478 ;
Que c'est donc, contre ladite décision que ce recours en annulation a été exercé ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int