ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 17 au 21 juillet 2023
# DECISION N° 014/23/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur KOLOMOU Noël
Sur le recours en annulation de la décision n° 1365/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 mars 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « SONIA MILK CREAMER + vignette » n° 116533.
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
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B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Vu La décision n° 1365/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 mars 2022 sus-indiquée ;
Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur KOLOMOU Noël en son rapport ;
Oui L’intimé et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « SONIA MILK CREAMER + Vignette a été déposée le 22 juillet 2020 par la société MONA INDUSTRY SARL et enregistrée sous le n°116533 pour les produits de la classe 29, ensuite publiée au BOPI n°10MQ/2020 paru le 13 novembre 2020 ;
Que la société ANIL SARL a par l’organe de son conseil, le Cabinet MM & Partners, mandataire agréé auprès de l’OAPI, formulé le 04 décembre 2020 une opposition contre l’enregistrement de ladite marque ;
Que l’examen de sa demande a abouti à la décision n°1365/OAPI/DG/DGA/DAJ/SGC du 28 mars 2022 portant rejet de l’opposition à l’enregistrement de la marque « SONIA MILK CREAMER + Vignette » n°116533 ;
Que par requête enregistrée le 22 août 2022 au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), la société ANIL SARL a sollicité l’annulation de ladite décision ;
Considérant que dans ses écritures en date du 08 août 2022, la société ANIL SARL sous la plume de son conseil, indique d’une part l’antériorité de son enregistrement et d’autre part l’existence de risque de confusion entre les signes en présence ;
Qu’elle est titulaire de la marque antérieure « GINNY MILK CREAMER » n°111333 déposée à l’OAPI le 10 octobre 2019 pour les produits des classes 29,
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30 et 32 et publiée au BOPI n°01MQ/2020 comme en fait foi le certificat d'enregistrement de ladite marque ;
Que la société MONA INDUSTRY, l'intimé, a secondairement en date du 22 juillet 2020 déposée à l'OAPI, la marque « SONIA MILK CREAMER + Vignette » n° 116533 publiée au BOPI n°10MQ/2020 du 13 Novembre 2020 pour les produits de la classe 29 ;