ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 7 au 18 mars 2022
# DECISION N° 016/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin
Sur le recours en annulation de la décision n° 993/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « GRANDSTONE » n° MD/8/2018/1403373 et n° 101864
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 993/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 17 septembre 2020 sus-indiquée ;
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Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur Bertrand Quentin KONDROUS en son rapport ;
Oui Le recourant et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « GRANDSTONE » a été déposée le 11 janvier 2018 par la société QINGDAO GRANDSTONE TYRE CORPORATION LTD, et enregistrée au Bureau International de l'OMPI sous le n° MD/8/2018/1403373 et à l'OAPI sous le n° 101864 pour les produits de la classe 12, ensuite publiée au BOPI N° 09MQ/2018 paru le 28 septembre 2018 ;
Considérant qu’une opposition à cet enregistrement a été formulée le 07 mars 2019 par la société BRIGESTONE CORPORATION, représentée par le Cabinet ATANGA IP aux motifs que, le Directeur général de l’OAPI a commis une erreur en concluant que les marques GRANDSTONE et BRIDGESTONE sont visuellement et phonétiquement différentes, qu’il n’y a aucun risque de confusion et les différences entre les deux marques sont plus visibles que les similarités ;
Considérant que ladite opposition a fait l’objet de la notification de refus provisoire de protection fondé sur une opposition n°07/2019/OAPI/DG/DGA/DMSD/DAJ/DSG/Madrid du 25 Mars 2019 communiquant l’avis d’opposition au titulaire de la marque « GRANDSTONE » n°101864 ;
Considérant qu’au soutien de son recours, la société BRIGESTONE CORPORATION a fait valoir à l’appui de son opposition, qu’elle est titulaire des marques suivantes enregistrées dans plus de 150 pays à travers le monde ;
Que la marque « BRIDGESTONE » n° 38593 a été déposée le 28 novembre 1997 dans les classes 7, 12, 17 et 20 ;
Que la marque « BRIDGESTONE stylisé» n° 84937 a été déposée le 15 avril 2015 dans les classes 7, 12, 17, 18, 19, 25, 28, 35 et 37 ;
Que la marque « BRIDGESTONE & DEVICE » n°96625 a été déposée le
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28 juillet 2017 dans la classe 12 ;